Désistement 7 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Papeete, ch. soc., 7 févr. 2025, n° 24/00056 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Papeete |
| Numéro(s) : | 24/00056 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal du travail de Papeete, 7 novembre 2024, N° 24/00106 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
— --
RG : N° RG 24/00056
APPELANTE
Madame [J] [R]
assistée de Me Myriam TOUDJI, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
assistée de Me Linda KINTZLER de la SELARL SELARL KINTZLER & ASSOCIES, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 17
Nous, Isabelle MARTINEZ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Imera SOUCHÉ, greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que Madame [J] [R] représentée par Me [D] se désiste de son appel formé à l’encontre du jugement du Tribunal du travail de PAPEETE n° 24/00106 en date du 07 Novembre 2024 ;
Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n’a pas conclu et n’a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Papeete par l’effet de l’acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [J] [R] représentée par Me [D].
A [Localité 3], le 7 février 2025.
La greffière, La magistrate chargée de la mise en état
Signé : I.SOUCHÉ Signé : I. MARTINEZ
copie notifiée aux parties
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