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Sur la décision
| Référence : | CA Papeete, cab. c, 14 mars 2025, n° 24/00199 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Papeete |
| Numéro(s) : | 24/00199 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Cabinet C
— --
N° RG 24/00199
APPELANTE
Madame [V] [M] épouse [F]
Me Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
Monsieur [D] [F]
Commune COMMUNE DE [Localité 4]
Me Mickaël FIDELE, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE RADIATION N°114
Nous, Christine GUENGARD, magistrat chargé e de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffière ;
Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
L’appelant n’ayant pas effectué les diligences nécessaires pour mettre l’affaire en état malgré un dernier renvoi pour assignation en date du 10 janvier 2025 pour le 13 Mars 2025, il convient d’ordonner la radiation de l’affaire.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours ;
Disons que l’affaire ne sera réinscrite que sur justification de l’accomplissement des diligences.
A [Localité 3], le 14 mars 2025
La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,
signée : M. OPUTU-TERAIMATEATA signé : C. GUENGARD
Copies notifiées le 24.03.2025
à :
— Me Dumas
— Me Fidèle
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