N° 13

IM

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Copie exécutoire délivrée à M^e CHICHEPORTICHE

le 9.1.25

Copie authentique délivrée à

M^e Théodore CERAN-JERUSALEMY

le 9.1.25

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre Sociale

Audience du 09 janvier 2025

N° RG 23/00084 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 23/00125, rg n° F 23/00030 du Tribunal du travail de Papeete du 20 novembre 2023 ;

Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 23/00078 le 22 décembre 2024, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d’appel le même jour ;

Appelants :

[W] [M], né le 28 Octobre 1957 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] ;

Représenté par M^e Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

LE COMMANDEMENT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES EN POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est Sis à [Adresse 2],

[Adresse 2] ;

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT exerçant [Adresse 1] ;

Ayant pour avocat la Selarl LEGALIS, représentée par M^e Laurent CHICHEPORTICHE, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 6 septembre 2024 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 10 Octobre 2024, devant M^me MARTINEZ, Conseillère faisant fonction de présidente, M. RIPOLL et M. SEKKAKI, Conseillers qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : M^me SOUCHÉ ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par M^me MARTINEZ, présidente et par M^me SOUCHÉ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE :

M. [W] [M] était embauché le 1er novembre 2012 par contrat à durée indéterminée en qualité de spécialiste d’entretien du bâtiment par le commandement supérieur des forces armées en Polynésie française.

Il était maintenu à sa demande en activité au delà de ses 61 ans.

Par courrier du 18 janvier 2022, l’employeur avisait le salarié de sa mise à la retraite à compter de ses 65 ans.

Il était radié à compter du 29 octobre 2022.

Considérant que l’employeur ne pouvait le mettre à la retraite compte tenu de sa qualité de salarié protégé, par requête du 8 mars 2023 , le salarié saisissait le tribunal du travail de Papeete lequel, par jugement du 20 novembre 2023, le déboutait de toutes ses demandes.

Par déclaration au greffe en date du 22 décembre 2023, le salarié relevait appel de ce jugement.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par conclusions régulièrement notifiées le 29 mai 2024 M. [M] demande à la cour d’infirmer le jugement déféré, de dire que sa mise à la retraite s’analyse en un licenciement irrégulier et abusif et de condamner l’employeur à lui payer les sommes suivantes :

—  595 363 F CFP à titre d’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,

—  7 144 356 F CFP à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

—  2 381 452 F CFP à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

—  9 109 664 F CFP à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

—  3 572 178 F CFP pour rupture abusive du contrat de travail,

—  300 000 F CFP au titre de ses frais de procédure.

Il fait valoir en substance que l’employeur ne pouvait le mettre à la retraite compte tenu de son statut de salarié protégé. Il revendique en effet ce statut du fait de son élection en tant que représentant du personnel au sein du comité technique de la base de défense en Polynésie française.

Il affirme que sa fonction s’assimile à celle d’un représentant du personnel et que son employeur ne pouvait donc le mettre à la retraite avant l’expiration de son mandat.

Il expose que le comité technique de la base de défense a les mêmes attributions qu’un comité d’hygiène et de sécurité ou qu’un comité d’entreprise

Par conclusions régulièrement notifiées le 4 avril 2024, l’agent judiciaire de l’Etat sollicite la confirmation du jugement querellé en toutes ses dispositions et l’octroi d’une somme de 150 000 F CFP au titre de ses frais irrépétibles.

Il soutient en substance qu’il est seul compétent pour représenter l’Etat devant les juridictions civiles et que le commandement supérieur des forces armées doit être mis hors de cause.

Sur le fond, il soutient que le salarié n’avait pas la qualité de salarié protégé, étant représentant du personnel au sein d’un comité technique et qu’il ne pouvait donc bénéficier de la protection accordée aux représentants du personnel.

Il ajoute qu’il a respecté l’âge légal, le délai de prévenance et le délai de préavis.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère aux conclusions notifiées par les parties auxquelles elles ont expressément déclaré se rapporter lors des débats.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la mise hors de cause du commandement des forces armées :

Conformément à l’article 38 de la loi du 3 avril 1955, toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur doit être intentée par ou contre l’agent judiciaire du Trésor.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont reçu l’intervention volontaire de l’agent judiciaire du Trésor et mis hors de cause le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française.

Sur la légitimité de la mise à la retraite :

Le salarié excipe de sa situation de salarié protégé pour soutenir que sa mise à la retraite est illicite.

Il soutient qu’en tant que représentant du personnel au sein du comité technique, il bénéficiait de la protection accordée aux représentants du personnel.

Or l’article Lp 2511-1 du code du travail dresse la liste limitative des salariés protégés dont le licenciement ne peut intervenir qu’après accord de l’inspecteur du travail.

Force est de constater que cette liste ne comprend pas les représentants du personnel au sein du comité technique qui ne sont donc pas des salariés protégés.

C’est donc à bon droit que l’employeur a procédé à la mise à la retraite du salarié dans des conditions qui ne sont , par ailleurs pas contestées.

Le jugement doit être confirmé.

Sur l’article 407 du code de procédure civile :

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 407 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu par le tribunal du travail de Papeete le 20 novembre 2023 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 407 du code de procédure civile

Condamne M. [W] [M] aux dépens d’appel.

Prononcé à Papeete, le 09 janvier 2025.

La Greffière, La Présidente,

Signé : I. SOUCHÉ Signé : I. MARTINEZ