Désistement 5 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Papeete, ch. soc., 5 sept. 2025, n° 25/00048 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Papeete |
| Numéro(s) : | 25/00048 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal du travail de Papeete, 15 mai 2025, N° 25/00070;F24/00112 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
— --
N° RG 25/00048
APPELANTE
La [3]
INTIME
Monsieur [L], [J] [C]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°63
Nous, Clélia Prieur, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-Teraimateata, Greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que la [3] se désiste de son appel formé à l’encontre du jugement n° 25/00070 du Tribunal du travail de Papeete, décision attaquée en date du 15 mai 2025, enregistrée sous le n° F24/00112 ;
Constatons que Monsieur [L], [J] [C] accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Papeete par l’effet de l’acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de la [3].
A [Localité 4], le 5 septembre 2025.
La Greffière La conseillère chargée de la mise en état
signé : Mareva Oputu-Teraimateata signé : Clélia Prieur
Notifiée le 11.09.2025
A :
Le CPS
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