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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 14 nov. 2025, n° 25/03822 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/03822 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 15 juillet 2025, N° 2025P00686 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
Monsieur [M] [N]
C/
Maître [L] [C]
— -----------------------
N° RG 25/03822 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLXU
— ---------------------
DU 14 NOVEMBRE 2025
— ---------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, greffier,
Le 14 novembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [M] [N] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 4] (3000)de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Jérémy GRANET de la SARL GRANET AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d’un jugement (R.G. 2025P00686) rendu le 15 juillet 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 24 juillet 2025,
D’UNE PART
ET :
Maître [L] [C] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [M] [N] , demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Clémence COLLET, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimé,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 24 Juillet 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’avis de fixation à bref délai envoyé à l’appelant le 5 septembre 2025 conformément à l’article 906 du Code de Procédure civile,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 24 octobre 2025,
Vu la réponse à la demande d’observations par le Conseil de l’appelant en date du 7 novembre 2025
Qu’il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le greffier, Le Président,
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