Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 10 avril 2025, n° 22/02869

CA Toulouse 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que l'appelant a effectivement déposé ses conclusions en dehors du délai légal, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité
La cour a jugé que, conformément à la caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit être condamné aux dépens.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a décidé d'accorder à l'intimée une somme au titre de l'article 700, considérant que l'appelant a succombé dans ses prétentions.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 10 avr. 2025, n° 22/02869
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	22/02869
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lamine DOBASSYAymeric MARTIN-CAZENAVE

Texte intégral

10/04/2025

N° RG 22/02869 – N° Portalis DBVI-V-B7G-O5R4

Décision déférée – 12 Mai 2022 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] -21/03298

[W] [Z] [M]

[C] [L] épouse [S]

Notifiée par RPVA

Grosse à :

— M^e Me Aymeric MARTIN-CAZENAVE

— M^e Lamine DOBASSY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°60

***

Le dix Avril deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Monsieur [W] [Z] [M], demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Aymeric MARTIN-CAZENAVE, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Localité 1].2022.011640 du 04/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMEE

Madame [C] [L] épouse [S], demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Lamine DOBASSY, avocat au barreau de TOULOUSE

****

Exposé du litige :

Par déclaration du 26 juillet 2022 [W] [Z] [M] a relevé appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 12 mai 2022 l’ayant débouté de l’ensemble de ses demandes et condamné à payer à [C] [L] épouse [S] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par conclusions en date du 13 janvier 2025, [C] [L] épouse [S] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d’un incident de procédure aux fins de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 du code de procédure civile.

L’incident a été fixé à l’audience du 13 mars 2025 à 10h35.

les conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2025 de [C] [L] épouse [S] demandant, au visa de l’article 908 du cpc de :

Ordonner le rabat de clôture du 16 mars 2023

En conséquence,

Ordonner la réouverture des débats et renvoyer l’affaire à une autre audience de mise en état ;

Dire que Monsieur [W] [Z] [M] n’a pas remis ses conclusions d’appelant au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel conformément aux dispositions de l’article 908 du cpc ;

Juger caduque la déclaration d’appel de Monsieur [W] [Z] [M] en date du 27 juillet 2022 pour non-respect des dispositions de l’article 908 du cpc ;

Condamner Monsieur [W] [Z] [M] aux entiers dépens de l’instance et verser à Madame [C] [L] épouse [S] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du cpc.

Elle fait valoir que [W] [Z] [M] n’a pas adressé ses conclusions au greffe de la cour dans le délai de 3 mois de la déclaration d’appel de sorte que conformément à l’article 908 du code de procédure civile, sa déclaration d’appel est caduque.

Par courrier notifié par RPVA le 23 mars 2023, Me [R] [J] a déclaré révoquer Me [B] [A] et se constituer en ses lieu et place pour le compte de [W] [Z] [M].

Par courrier notifié par RPVA le 05 avril 2023, M^e Aymeric Martin-Cazenave a déclaré révoquer Me [R] [J] et se constituer en ses lieu et place pour le compte de [W] [Z] [M].

[W] [Z] [M] n’a pas conclu sur l’incident.

Motifs de la décision :

L’article 908 du code de procédure civile dispose « qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Selon l’article 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, les conclusions de l’appelant sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour, soit dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel.

En l’espèce, l’appelant a déposé ses conclusions au greffe le 12 août 2022 sans les notifier à l’intimé par ailleurs constitué depuis le 20 août 2022.

Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d’appel et de constater l’extinction de l’instance.

[W] [Z] [M] sera condamné aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à verser à [C] [L] épouse [S] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Le magistrat chargé de la mise en état,

— Prononce la caducité de la déclaration d’appel formée le 26 juillet 2022 par [W] [Z] [M] à l’encontre du jugement rendu le 12 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse ;

— Dit l’instance éteinte ;

— Condamne [W] [Z] [M] à verser à [C] [L] épouse [S] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamne [W] [Z] [M] aux dépens d’appel.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état