Cour d'appel de Paris, 8 juillet 1977, n° 999

CA Paris 8 juillet 1977

Arguments

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Autre
Troubles psychosomatiques
La cour a estimé qu'elle ne possède pas en l'état les éléments lui permettant de statuer sur la demande de restauration des droits.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a examiné un recours de Mme H I épouse Z visant à restaurer ses droits attachés à un brevet d'invention, suite à la déchéance prononcée par l'INPI pour non-paiement de la 6ème annuité. La question juridique posée concernait la justification de cette carence, que la requérante attribuait à des troubles psychosomatiques. La juridiction de première instance a constaté l'absence d'éléments suffisants pour statuer. La cour d'appel a décidé de nommer un expert pour évaluer l'état de santé de la requérante durant la période concernée, afin de déterminer si cela avait pu l'empêcher de s'acquitter de son obligation. L'arrêt a donc réservé la décision sur le fond, en ordonnant une expertise, sans statuer sur la demande de restauration des droits.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 8 juil. 1977, n° 999
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	999

Texte intégral

[…]

Decret 70 521 du 19 Juin 1970

COUR D’APPEL DE PARIS

4ème CHAMBRE / B

8 JUILLET 1977

Arrêt N°16

2/pages

Recours en restauration des droits attachés au brevet.

'invention N°7117730 NEVEN

2137.224

A. 47 B. // A. 47. K Meuble de rangement de vécessaire pour lieux d’aisance.

ADD…

I AVOCAT

Droits fires payés, sur état

[…]

221.50

Tuxe pally, de F.

492 4:50 TOTAL

I° page

EXTRAIT DES MINUTES SECRETARIAT DU GREFFE

DE LA COUR D’APPEL DE PARIS

PIBD 1977, 198, T 3-10

Recours B

A l’audience du premier juillet mi neuf cent soixante dix sept de la Cour

d’appel de PARIS, quatrième Chambre, col posée de Monsieur X de D E Président et de Messieurs Y et

VAISSETTE, Conseiller, assistés de Mme.

TOUSSAINT, Secrétaire-greffier en pré sence de Monsieur C, Avocat Généra:

a été appelée le recours en restauration N° E. 2440 %

FORME par :

Mme. H J I épouse Z! demeurant à ISSY les MOULINEAUX ^H^a^u^t^s de Seine) 7, bis rue Diderot

Requérante ayant pour avocat M° F G

contre la décision du Directeur de

1'Insitut National de la Propriété Indus

_tⁱ^e^l^le en date du 28.1.77 ayant cons taté la déchéance de ses droits ;

A cette audience, tenue publiquemet ont été entendus lax’avnéat de la requé. rante puis le ministère public en ses observations orales ;

L’affaire à été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour arrêt ;

Après délibération par les mêmes magistrats, l’arrêt suivant a été rendu

LA COUR:

Statuant sur le recours introduit par le dame H I épouse A et tendant à la restauration des droits attachés à son brevet d’invention ;

Considérant que la 6ème annuité du į

brevet suavisé n’ayant été payée nà à son échéance ni dans le délai de six mol

qui a suivi, le Directeur de l’I.N.P.I. a été amené à prendre la décision susvisée ;

Cpnsidérant qu’à l’appui de son recours la demanderess expose, que sa carence est due à l’existence de troubles psychosomagique ;

امن اور Considérant que la Cour+possède pas en l’état les élé ne ./. ments lui permettant de statuer ;

PAR CES MOTIFS

Commet le Docteur B en qualité d’expert avec mission d’examiner la dame I de consulter tous documents concernant l’état de santé de celle-ci pen dant la période du 31.5.76 au 1.12.76 ;

De fournir à la Cour les éléments lui permettant de décider si ladite dame était pendant cette période dans un état de santé tel qu'11 1'aurait empêchée de payer 1'annuité due au titre de son brevet ;

Dit que l’expert dressera rapport de ses opérations et le déposera au decrétariat-greffe de la Cour d’Appel de PARIS dans les trois mois du jour où il aura reçu o pie de la présente décision ;

Dit qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert commis, il sera remplacé par simple ordonnance du

Président ; Dit que dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt, dame I consignera au Secrétariat Greffe de la Cour la somme de 2 000 F

à valoir sur la rémunération de l’expert ;

Dit que la cause sera rappelée pour fixer à l’au dience du 15.12.77 ;

Réserve les dépens;

Prononcé à l’audience publique du huit juillet mil neu cent soixante dix sept, la Cour étant composée de Monsie X DE D E, Président et de Messe urs Y et VAISSETTE , Conseillers, assistés de Mme. TOUSSAINT

Secrétaire-greffier en présence de M. C, Avocat Gế néral. Monsieur X de D E, Président et Mme.

TOUSSAINT, Secrétaire-greffier ont signé la minute du et dernière présent arrêt. page

[…]

Foo certifie

[…]

Aut EPour expédition certifice conforme

Pour le Greffier en Chef, at / fianvoi de Greffier en Chef Adjoint,

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