COUR D’APPEL DE PARIS

Chambre : 2^e Chambre – Section A

RG N°: 03/18501

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel

Date de l’acte de saisine : 28 Octobre 2003

Date de saisine : 28 Octobre 2003

Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : N° par le Cour de Cassation de PARIS en date du 22 Octobre 2002

Appelants :

Monsieur Y D AI XXX, rep/assistant : la SCP GOIRAND – N° du dossier 71600

Madame AL AM AN Y K XXX, rep/assistant : la SCP GOIRAND – N° du dossier 71600

Monsieur B F AI XXX, rep/assistant : la SCP GOIRAND – N° du dossier 71600

Madame Y U AN B K XXX, rep/assistant : la SCP GOIRAND – N° du dossier 71600

Monsieur G A AI XXX, rep/assistant : la SCP GOIRAND – N° du dossier 71600

Madame I J AN A K XXX, rep/assistant : la SCP GOIRAND – N° du dossier 71600

Monsieur L Z AI XXX, rep/assistant : la SCP GOIRAND – N° du dossier 71600

Madame N O AN Z K XXX, rep/assistant : la SCP GOIRAND – N° du dossier 71600

Intimés :

Madame AO AP AN AQ K XXX, rep/assistant : la SCP VERDUN – SEVENO – N° du dossier 22614

Madame AC AF AG VENANT AUX DROITS DE FEU AB AC AI XXX, rep/assistant : la SCP BOLLING – DURAND – LALLEMENT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 45 AVENUE DE GRAVELLE A CHARENTON LE PONT 94220 AI EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC L AGENCE REGIONALE AGREG, rep/assistant : la SCP BOLLING – DURAND – LALLEMENT – N° du dossier 20040376

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 45 AVENUE DE GRAVELLE A CHARENTON 94220 AI EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC SNC GARRAUD MAILLET (sur déclaration de saisine et X SAS XXX ET ANCIEN SYNDIC)

, rep/assistant : la SCP HARDOUIN – N° du dossier 20040874

Monsieur G P AI XXX, rep/assistant : la SCP BOLLING – DURAND – LALLEMENT

Madame Q R AN P K XXX, rep/assistant : la SCP BOLLING – DURAND – LALLEMENT

Monsieur S T AI XXX

Madame U V AN T K XXX

Monsieur AH V AI XXX

Madame W AA AN V K XXX

QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SCI 45 XXX

SAS XXX

intervenant volontaire, rep/assistant : la SCP HARDOUIN – N° du dossier 20040874

2 ème chambre AP 2

RG 03 18501

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, C. DESLAUGIERS-WLACHE , Président,

assisté de P. BOULAY, faisant fonction de Greffier,

suite à l’audience sur incident du 28 03 06,

avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu la procédure en appel sur renvoi par la Cour de Cassation du jugement du Tribunal de Grande Instance de Créteil du 17 05 89 ;

Vu notre ordonnance du 07 02 06 enjoignant mademoiselle AF-AG AC de produire aux débats l’acte de propriété et l’acte de notoriété après le décès de son père AB AC ;

Vu les conclusions d’incident du 21 03 06 pour madame Y, es nom et es qualités de liquidateur de la SCI 45 avenue de Gravelle, monsieur et madame Z, monsieur A, monsieur B es nom et es qualités de liquidateur de la SCI 45 avenue de Gravelle, monsieur D Y es nom et es qualités de liquidateur de la même SCI, madame A et madame B es nom et es qualités de liquidateur de la SCI 45 avenue de Gravelle qui, en l’absence de production de l’acte de notoriété déjà visé dans la précédente ordonnance demandent d’enjoindre mademoiselle AC d’y satisfaire sous astreinte de 10 euros par jour pendant 3 mois ;

Vu la lettre du conseil de mademoiselle AC s’en rapportant quant à la fixation de l’astreinte ;

Attendu que la pièce dont la production est demandée est nécessaire pour toute reprise d’instance après le décès d’AB AC ;

Attendu qu’il sera fait droit à l’incident.

PAR CES MOTIFS

Faisons injonction à mademoiselle AF-AG AC de verser aux débats dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance à intervenir l’acte de notoriété après décès d’AB AC et passé ce délai à peine d’astreinte de 10 euros par jour de retard pendant 3 mois ;

Réservons les dépens.

Fait à Paris, le 05 04 06

Le GreffierLe Président