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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 10 juin 2004, n° 04/11123 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 04/11123 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 30 avril 2004, N° 04/53626 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Chambre : 14e Chambre – Section B
RG N°: 04/11123
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel
Date de l’acte de saisine : 26 Mai 2004
Date de saisine : 10 Juin 2004
Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : N° 04/53626 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 30 Avril 2004
Appelante :
Madame Y Z épouse X, rep/assistant : Me François TEYTAUD – N° du dossier 20040419
Intimée :
SARL S.A.M. prise en la personne de son gérant, rep/assistant : la SCP MENARD – SCELLE-MILLET – N° du dossier 20040332
ORDONNANCE CONSTATANT
L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
Désistement accepté
Nous, , Magistrat de la Mise en Etat,
Assisté de , faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 910 du N.C.P.C.
Attendu que l’appelant s’est désisté de son recours
Que l’intimé accepte ce désistement,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
Disons que les frais de l’instance éteinte sont à la charge de l’appelant.
Paris, le
Le Greffier, Le magistrat de la Mise en Etat,
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