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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 28 juin 2005, n° 05/14198 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 05/14198 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 3 juin 2005, N° 04/00574 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Chambre : 17e Chambre – Section A
RG N°: 05/14198
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel
Date de l’acte de saisine : 28 Juin 2005
Date de saisine : 28 Juin 2005
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : N° 04/00574 rendue le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 03 Juin 2005
Appelant :
Monsieur Y Z, représenté par la SCP MIRA – BETTAN
S.A. FILIA MAIF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, représentée par la SCP MIRA – BETTAN
Intimé :
Madame A B en sa qualité d’héritière de son fils C B, défaillante
Cie d’assurances L’EQUITE assureur de Monsieur X prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par la SCP FANET – SERRA – GHIDINI
CPAM DE NANTERRE prise en la personne de ses représentants légaux, défaillante
ORDONNANCE DE CLOTURE
Nous, N. D E, Magistrat de la Mise en Etat,
Assisté de I. BACOU, Greffier,
Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu que l’instruction du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la Cour,
Prononçons la clôture de l’instruction.
PARIS, le 27/09/2006
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat,
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