Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 27 octobre 2010, n° 09/14345

TGI Paris 21 janvier 2009

CA Paris 27 octobre 2010

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Obligation de paiement des charges par le curateur
La cour a constaté que le jugement de première instance avait déjà condamné la DNID à payer les charges impayées, mais n'a pas statué sur la demande d'appel en raison de l'absence de l'intimé.
Rejeté
Demande de dommages et intérêts
La cour a rejeté cette demande en première instance, et l'absence de l'intimé à l'audience d'appel a conduit à ne pas réexaminer cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 2, 27 oct. 2010, n° 09/14345
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	09/14345
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 21 janvier 2009
Dispositif :	Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

Sur les parties

Président :	Jean DUSSARD, président
Parties :	Syndicat des coprop. 25/27 RUE VICTOR DURUY 75015 PARIS c/ SERVICES FISCAUX CHARGES DE LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 2

ARRET DU 27 OCTOBRE 2010

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 09/14345.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2009 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 8^e Chambre 3^e Section – RG n° 07/09845.

APPELANT :

Syndicat des copropriétaires 25/XXX

représenté par son syndic, la SA LE TERROIR, ayant son siège XXX, agissant elle même en la personne de ses représentants légaux,

représenté par la SCP OUDINOT FLAURAUD, avoués à la Cour.

INTIMÉE :

DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES

prise en la personne de son Directeur,

ès qualités de curateur des successions déclarées vacantes de X Y et Z A

ayant ses bureaux XXX,

Non comparante ni représentée.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 22 octobre 2010, en audience publique, devant Madame BOULANGER, magistrat chargé d’instruire l’affaire, aucune des parties n’est présente ni représentée.

Ce magistrat en a rendu compte dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur DUSSARD, président,

Madame RAVANEL, conseiller,

Madame BOULANGER, conseiller.

Greffier lors des débats : Madame BONVARD.

ARRET :

Par défaut,

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Monsieur DUSSARD, président, et par Monsieur NGUYEN, greffier à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire

Par déclaration du 25 juin 2009, le syndicat des copropriétaires du 25/XXX à XXX, a appelé d’un jugement contradictoire rendu le 21 janvier 2009 par le Tribunal de grande instance de Paris, 8^e Chambre 3^e Section, qui :

— condamne la DNID, ès qualités de curateur à la succession de Monsieur X Y et de Madame B Y à payer au syndicat des copropriétaires du 25/XXX la somme de 5.727,33 € représentant les charges impayées au 2 juillet 2007, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— déboute le syndicat de sa demande de dommages et intérêts,

— dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,

— condamne la DNID ès qualités à payer au syndicat une somme de 1.500 € à titre d’indemnité de procédure,

— condamne la DNID ès qualités aux dépens.

La DNID n’a pas été convoquée.

Par courrier du 12 octobre 2010, le syndicat des copropriétaires du 25/XXX fait connaître à la Cour qu’une déclaration d’appel rectificative contre le même jugement avait été enregistrée sous le numéro 09/07676 et cette procédure a été retirée du rôle suite à sa demande en raison des difficultés de production de pièces ; qu’il en est de même pour la présente procédure ;

Considérant qu’en l’absence de l’intimé dans la procédure, si l’appelant estime de son intérêt d’éviter ou différer une solution judiciaire, elle a la faculté de suspendre le cours de l’instance en formant une demande de retrait du rôle qui s’impose au juge.

PAR CES MOTIFS,

Ordonne le retrait du rôle de l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 09/14345.

Le greffier, Le Président,