RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 2014

(n° 10 , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : B 14/04142

Décision déférée : ordonnance du 20 décembre 2014, à 14h23,

Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux,

Nous, Catherine Katz, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Paule Habarov, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X Y

né le XXX à XXX

RETENU au centre de rétention : XXX

assisté de M^e Eric MANTRAND, avocat commis d’office du barreau de Paris et de M. Z A interprète en langue arabe tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

représenté par M^e Myriam HERTZ substituant M^e SCHWILDEN du groupement GES, avocats au barreau de Seine Saint Denis,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national et placement en rétention pris le 15 décembre 2014 par le préfet de la Seine Saint Denis à l’encontre de M. X Y, notifié le jour même successivement à 15h12 et 15h16 ;

— Vu l’ordonnance du 20 décembre 2014 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X Y au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt jours à compter du 20 décembre 2014 à 15h16 ;

— Vu l’appel non motivé interjeté le 20 décembre 2014, à 16h20, par M. X Y,

— Vu les conclusions de M^e MANTRAND remises à l’audience de ce jour à 12 h 08 motivant l’appel,

Après avoir entendu les observations :

— de M. X Y, assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

La cour considère que c’est par des motifs pertinents et une exacte appréciation des faits de la cause que le premier juge a déclaré la requête recevable et la procédure régulière et a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. X Y pour une durée de 20 jours ;

L’ordonnance querellée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 22 décembre 2014 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé