RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 222-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 12 avril 2014

(n° 10 , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : Q 14/01152

Décision déférée : ordonnance du 10 avril 2014, à 14h30 ,

Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny

Nous, Francois Paul du Bois de la Saussay, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Florence Pontonnier, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTE :

M^me X se disant Saflat AHAMADA alias X Y, née le XXX à MORONI

de nationalité comorienne

XXX – XXX

Maintenue en zone d’attente de l’aéroport de Paris-Z-de-Gaulle,

assistée de M^e André Mikano, avocat choisi du barreau de Seine Saint Denis et de M. A B (interprète en langue comorienne) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS, représentant LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Olivier Martin, de la Selarl Claisse & Associés, avocats au barreau de PARIS,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE, contradictoire et prononcée en audience publique,

— Vu les décisions de refus d’admission sur le territoire français et de maintien en zone d’attente du 7 avril 2014, prises à l’égard de M^me X se disant Saflat Ahamada alias X Y, notifiées à 7h48 ;

— Vu la demande d’admission sur le territoire français au titre de l’asile formée par l’intéressée, le 8 avril 2014 à 12h27 ;

— Vu la décision ministérielle du 9 avril 2014 rejetant cette demande, notifiée à 20h56 ;

— Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny du 10 avril 2014 à 14h30, rejetant les moyens de nullité, autorisant, le maintien de Saflat Ahamada alias X Y en zone d’attente de l’aéroport de Paris-Z-de-Gaulle pour une durée de huit jours ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 10 avril 2014, à 21h28, par le conseil de Saflat Ahamada alias X Y ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M^me X se disant Saflat AHAMADA alias X Y, assistée de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du Préfet de la Seine Saint Denis tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

La cour considère que c’est par des motifs pertinents et une exacte appréciation des faits de la cause que le premier juge a ordonné la prolongation du maintien en rétention de Saflat Ahamada alias X Y ; étant observé que le délai incriminé n’est pas excessif, compte du fait de la présence active de deux brigadiers de la police aux frontières ; que selon procès-verbal dressé le 8 avril à 12h08, l’intéressée a déclaré en langue française qu’elle sollicitait l’asile et qu’elle préférait s’exprimer en comorien, ce que l’administration a accepté 'pour des raisons de confort et une meilleure compréhension de la procédure’ ; que les garanties offertes sont insuffisantes en l’absence d’une volonté clairement exprimée de regagner son pays d’origine ;

L’ordonnance querellée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 12 avril 2014 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé