Cour d'appel de Paris, 31 mai 2016, n° 15/18006

TGI Paris 10 mars 2015

CA Paris
Irrecevabilité 31 mai 2016

Arguments

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Accepté
Non-paiement du timbre fiscal
La cour a constaté que l'appelante n'avait pas réglé le timbre fiscal dû, rendant son appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 31 mai 2016, n° 15/18006
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	15/18006
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 10 mars 2015, N° 15/51271

Sur les parties

Avocat(s) :	Patricia HARDOUIN
Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	SCI GUILLAUME MARCEAU

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRET DU 31 MAI 2016

(n° 341 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 15/18006

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 15/51271

APPELANTE

SCI X MARCEAU

XXX

N° SIRET : 389 61 0 7 26

Représentée par M^e Jacques VIET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1200

INTIMES

Madame A B C Mandataire à la protection des incapables majeurs, ès qualité de tutrice de Madame Y Z fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal d’Instance du 5^e arrondissement de Paris en date du 28 janvier 2015.

XXX

né le XXX à XXX

Représenté par M^e Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Madame Y Z

XXX

non assignée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Avril 2016, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère

M^me G H I, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^lle Véronique COUVET

ARRÊT :

— PAR DEFAUT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Martine ROY-ZENATI, président et par M^lle Véronique COUVET, greffier.

Vu la déclaration d’appel formée par la SCI X MARCEAU le 1^er septembre 2015 à l’encontre d’une ordonnance de référé rendue le 10 mars 2015 par le président du tribunal de grande instance de PARIS dans le litige l’opposant à Madame A B C et Madame Y Z ;

Vu l’article 963 dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2013 imposant, à peine d’ irrecevabilité de l’appel ou des prétentions adverses, le paiement d’une contribution d’un montant de 150€ à compter du 1^er janvier 2014 pour le droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué ;

Vu l’article 97 de la loi de finance 2015 du 29 décembre 2014 qui augmente le montant dudit timbre à 225€ pour les appels interjetés à compter du 1^er janvier 2015 ;

La SCI X MARCEAU ne justifie pas du paiement de ce timbre auprès de la cour.

SUR CE LA COUR

Considérant que l’appelante n’ayant pas justifié avoir réglé auprès du greffe de la cour le timbre fiscal dû en application des textes sus-visés, son appel est dès lors irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Déclare l’appel susvisé irrecevable

Laisse les dépens à la charge de la SCI X MARCEAU.

LE GREFFIER LE PRESIDENT