Cour d'appel de Paris, 10 juin 2016, n° 15/07884

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Chronologie de l’affaire

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRÊT DU 10 Juin 2016

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 15/07884

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Juin 2015 par le Conseil de prud’hommes – Formation de départage d’EVRY RG n° 13/00683

APPELANTE

Madame AE AF

XXX

XXX

née le XXX à XXX

comparante en personne, assistée de Me Elisabeth ZAPATER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0457

INTIMEE

Société CELLECTIS

XXX

XXX

N° SIRET : 514 196 047

représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, toque : R271

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Mars 2016, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame T-Luce CAVROIS, Présidente de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame T-Luce CAVROIS, Présidente

Mme J K, Conseillère

M. Christophe BACONNIER, Conseiller

Qui en ont délibéré

Greffier : Franck TASSET, lors des débats

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame T-Luce CAVROIS, Présidente et par Monsieur Franck TASSET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Cour est saisie de l’appel interjeté par Madame AE AF du jugement du Conseil des Prud’hommes d’EVRY, section Encadrement statuant en départage, rendu le 25 juin 2015 qui a rejeté l’intégralité de ses demandes.

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES

La société ECTYCELL avait pour activité la recherche et le développement dans le domaine des cellules souches adultes ou induites et des cellules qui en dérivent pour des applications notamment in vitro à l’exclusion de la pratique des greffes de cellules thérapeutiques ;

Madame AE AF née le XXX est titulaire d’un doctorat de biologie, elle a effectué un Post-Doctorat de 2 ans au King’s College London en Grande Bretagne ; elle a été engagée en contrat à durée indéterminée le 6 décembre 2010 par la société ECTYCELL en qualité d’ingénieur, niveau II coefficient 100, statut cadre ;

Suivant avenant en date du 28 Novembre 2011, elle a été nommée chef de projet à compter du 1er décembre 2011, l’avenant indique qu’elle exercera son activité au sein du département scientifique, sous l’autorité et les directives du Président ou de tout autre personne qu’il désignera et auquel elle rendra compte et il rappelle que les fonctions comportent une mission inventive et que la salariée est notamment chargée de l’exécution d’expériences de biologie moléculaire et cellulaire ;

L’entreprise est soumise à la convention collective des industries de la métallurgie et à celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie, elle emploie plus de 11 salariés ;

La salariée était cadre au forfait annuel de 218 jours, dans le dernier état de ses fonctions son salaire mensuel de base était de 3833,33 € ;

Le 8 Mars 2013 Madame AE AF a été convoquée à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire fixé au 19 Mars 2013 en vue d’ un éventuel licenciement pour faute grave;

Madame AE AF a été licenciée le 28 Mars 2013 pour faute grave ; aux termes d’une lettre de licenciement de 6 pages, l’employeur fait état des griefs suivants :

— Des faits extrêmement graves ont été constatés le 8 Mars 2013 impactant directement l’avancée des projets scientifiques et remettant en cause le positionnement et l’image scientifique d’ Ectycelle et du groupe Cellectis auprès des acteurs académiques avec lesquels la société a contracté des partenariats de recherche

— Des manquements d’une particulière gravité à l’obligation de loyauté et de bonne foi d’exécution du contrat de travail ;

— d’avoir délibérément donné de fausses informations scientifiques à un partenaire académique prestigieux et des informations erronées ou incomplètes à ses collègues suédois ce qui porte atteinte à la crédibilté de la société ECTYCELL à l’extérieur et au sein du groupe

— d’avoir fait de fausses déclarations, inventé et omis des résultats dans vos cahiers de laboratoire, antidaté des résultats dans les cahiers de laboratoire, d’avoir essayé de couvrir ses erreurs en ordonnant à ses subalternes ou en faisant pression sur eux, de travailler en secret sur des projets, sans en informer la hiérarchie ni quiconque dans le groupe, allouant ainsi des ressources sur un projet arrêté et provoquant une surcharge de travail pour ces deux collaborateurs et de faire de fausses déclarations dans leur cahier de laboratoire alors qu’en sa qualité de scientifique elle sait que le cahier de laboratoire est l’un des outils les plus précieux puisqu’il constitue le rapport écrit de toutes les activités de recherche conceptuelles et expérimentales et qu’il est le support central des activités de recherche avec des dimensions juridiques, d’archivage et de traçabilité ;

La lettre de licenciement rappelle encore que ce cahier de laboratoire est au coeur de la stratégie de propriété intellectuelle puisqu’il apporte la preuve incontestable de possession de toutes les inventions décrites dans les brevets détenus par la société et que les fausses déclarations, les omissions sont passibles d’invalider des brevets ; l’employeur cite les projets suivants :

' Projet StemRed ( projet subventionné par OSEO avec des partenaires comme l’Université A et T U, l’ EFS à Paris, le centre d’études des cellules souches, le laboratoire académique situé au Génopole d’Evry spécialisé dans les cellules souches embryonnaires humaines) pour lequel elle était l’un des chefs de projet scientifiques et à ce titre organisait et coordonnait les recherches et expérimentations de la partie ingénierie génomique et différentiation :

La lettre de licenciement expose qu’au mois d’Août 2012 il était décidé par le comité exécutif du groupe de mettre le projet en sommeil et de ne plus y affecter de ressources financières et humaines, ce dont en sa qualité de chef de projet elle était informée ; en novembre 2012, dans un rapport d’avancement à l’université A et T U elle a déclaré l’existence de quatre constructions nécessaires à l’ingénierie ainsi que 2 lignées cellulaires générées à partir de ces constructions ; le 21 janvier 2013 elle a rédigé l’accord mutuel vers l’université A et T U pour l’envoi de ces constructions, des protocoles et de ces lignées ; le 5 Mars 2013 elle a déclaré à AC AD, responsable du site d’Evry et coordonnateur du projet que ces deux lignées sont mortes à la décongélation les 7 février 2013 et 21 février 2013 lors de l’intervention de sa subalterne L X ;

Le 8 Mars 2013, suite à l’intervention de Madame X auprès des délégués du personnel et du responsable de site, il est découvert que les décongélations étaient fictives et que les lignées déclarées mortes n’ont jamais existé ; il a également été appris que Madame AE AF a ordonné à Monsieur R S (second subalterne) en décembre 2012 de faire en urgence les constructions StemRed et de ne rien écrire dans son cahier de laboratoire à ce sujet alors même qu’aucune ressource financière ni humaine n’était allouée à ce projet en sommeil et qu’il avait été détaché au sein de la société Celletics Bioresearch à Paris sur un projet prioritaire pour le groupe ; à son retour de congé maladie, tout début Mars 2013, Madame AE AF a ordonné à Madame L X de faire de fausses déclarations dans son cahier de laboratoire sur la mort en décongélation des lignées cellulaires et la société ECTYCELL s’ est rendue compte que Madame AE AF a antidaté dans son cahier de laboratoire spécialement dédié au projet StemRed à la date de juillet 2012, la fabrication de ces lignées générées par Madame L X en février 2013, soit avant la décision de suspendre les activités sur ce projet en Août 2012 ;

La lettre de licenciement indique encore que lors de l’entretien Madame AE AF a reconnu

les faits au sujet du projet et leur gravité «argumentant que vous n’aviez pas suivi le travail de votre subalterne Monsieur Z, raison pour laquelle vous lui aviez demandé de refaire ces lignées en urgence en décembre 2012 et avoir voulu le couvrir».

' Projet Hépathocytes (projet interne en collaboration avec la filiale suédoise du groupe Cellartis AB); la lettre de licenciement énonce :

Vous êtes en charge de « l’implémentation » des techniques d’ingénierie des génomes appliquées à la différentiation des hépathocytes faite en France. A ce titre, vous modifiez le génome des cellules souches pluripotentes ( à partir de cellules adultes). Une fois envoyées en Suède, les chercheurs suédois les différencient en cellules de foie ( hépathocytes), c’est à dire fabriquent des cellules de foie ;

Le 7 novembre 2012, Monsieur R S découvre un problème dans la synthèse des constructions utilisées pour la différentiation vers les hépathocytes ; le 15 novembre 2012, le problème est confirmé par séquençage ; fin novembre, vous demandez à Monsieur R S de refaire les constructions, ajoutant encore une charge de travail supplémentaire à votre subalterne sans en informer votre hiérarchie et vous lui donnez l’ordre de ne plus rien écrire dans son cahier de laboratoire ; les 21 janvier et 6 Mars 2013, vous envoyez des lignées cellulaires «ingéniérées » avec ces constructions défectueuses en Suède et n’avez jamais informé vos collègues des problèmes rencontrés, ni des impacts potentiels du défaut des constructions, les laissant travailler sur du matériel biologique non conforme aux descriptions, cachant ainsi délibérément cette information ; lors de l’entretien préalable vous avez affirmé avoir prévenu les deux chefs de projet de l’équipe suédoise par mail, l’équipe suédoise n’a pas souvenir d’en avoir été informée et ne retrouve aucun mail de vous en ce sens.

Madame AE AF a saisi le Conseil des Prud’hommes le 19 juin 2013 ;

La société ECTYCELL a fait l’objet d’une fusion absorption par la Société CELLECTIS BIORESEARCH en 2015 et elle a été radiée du registre du commerce le 4 Septembre 2015 ; par suite d’une nouvelle fusion le 26 janvier 2016, la SA CELLECTIS vient aux droits de la société ECTYCELL.

Madame AE AF demande d’infirmer le jugement, de dire qu’elle a été victime de harcèlement moral, que l’employeur a été défaillant au regard des dispositions des articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du Travail, qu’il n’a pas exécuté le contrat de bonne foi et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; elle sollicite le rejet des prétentions adverses, la remise d’une attestation Pôle emploi et des bulletins de salaire conformes et le paiement des sommes suivantes :

2555,55 € à titre de rappel de salaire sur la mise à pied plus congés payés afférents

3500 € au titre du préavis

1350 € pour congés payés sur préavis

2250 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement

54 000 € pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

13500 € à titre de dommages intérêts pour préjudice moral

13500 € à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

4000 € en application de l’article 700 du Code de procédure Civile

La SA CELLECTIS venant aux droits de la société CELLECTIS BIORESEARCH elle même venant aux droits de la société ECTYCELL demande de juger Madame AE AF irrecevable et mal fondée en son appel, de confirmer le jugement, de constater la légitimité du licenciement pour faute grave et l’absence de tout harcèlement moral ou de faute de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail et en conséquence de rejeter les prétentions de l’appelant tout en la

condamnant à lui payer la somme de 4000 € en application de l’article 700 du Code de procédure Civile.

SUR CE

Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l’audience et soutenues oralement à la barre .

Sur le harcèlement moral

Madame AE AF soutient avoir été victime des pratiques managériales de son employeur, du comportement voire de l’agressivité de ses collègues et de l’isolement qu’on lui a imposé et s’être plainte auprès des responsables ou partenaires scientifiques des difficultés qu’elle rencontrait avec certains membres du groupe R4, Madame P E en particulier comme avec deux de ses superviseurs Mesdames AG B puis après la réorganisation de Mai 2012 Catharina D ;

Elle se prévaut de mails dans lesquels elle s’est plainte de ne pas avoir été conviée par Madame B le superviseur des groupes R2 (groupe de Madame AE AF) et R4 à une réunion ou d’avoir été prévenue tardivement, elle invoque l’existence de clans, de la rétention par l’équipe R4 d’informations qu’elle jugeait nécessaires à l’avancée de ses recherches, de l’agressivité de la part de certains collègues ( Madame E et Madame D) lors d’un meeting en Suède au mois de Mai 2012, de refus, de limitation ou d’annulation de « conférences-call » par Madame D, de l’incertitude dans laquelle elle se trouvait sur certains projets et d’avoir reçu des mails de jour comme de nuit ;

Il ressort des pièces versées aux débats que Madame AE AF a travaillé en 2012 sur un projet « StemRed » supervisé jusqu’en Mars 2012, en interne par AG B qui coordonnait les deux équipes travaillant sur ce projet à savoir celle de P E (R4) en charge de la reprogrammation des cellules adultes en cellules souche et celle de Madame AE AF (R2) en charge de la réalisation des constructions permettant la différenciation des cellules souches en cellules de sang ; qu’à compter du mois de Mars 2012 les deux équipes ont fusionné et que la supervision de l’ensemble du projet a été confiée à Catharina H, responsable scientifique ;

Madame AE AF a également travaillé sur le projet «Hépatocytes» qui avait pour objectif de créer à partir de cellules souches des cellules de foie ; ce programme était supervisé pour la reprogrammation des cellules adultes en cellules souches par Petter G et pour la partie réalisation des constructions pour permettre la différentiation des cellules par Madame H ;

De l’ensemble des pièces, mails et courriers divers communiqués par les parties il résulte que les deux équipes de scientifiques de haut niveau ne parvenaient pas à coordonner leurs travaux, chacune accusant l’autre de ne pas lui communiquer certaines données ( Madame E se plaignait par exemple de son côté directement auprès de Madame AE AF au mois de février 2012 et lui reprochait un partage insuffisant et préjudiciable de l’information) ; de même Madame AE AF se plaint de ne pas avoir été conviée ou tardivement à des réunions, or il ressort encore des mails que lorsque le problème avait été soulevé auprès de Madame B , par exemple par C AB que Madame AE AF cite dans ses conclusions au soutien de ses griefs, Madame B, superviseur, lui répondait en exposant les raisons qui faisaient que Madame AE AF n’avait pas été conviée immédiatement faute d’être en charge « de la décongélation » et elle indiquait « mais ne t’inquiète pas on la tiendra informée en interne » et elle adressait le même jour un mail à Madame AE AF en lui indiquant « on doit discuter avec C à 16h si tu veux tu peux assister au meeting » ce qui témoigne manifestement de la volonté de préserver de bons rapports avec Madame AE AF en ménageant sa susceptibilité ;

L’employeur expose qu’afin de « mettre fin aux querelles de chapelles » il avait pris la décision de fusionner les deux équipes à compter du mois de Mai 2012 et de confier la supervision du projet et des équipes, sur le plan scientifique au sein d’un « hub IPS » confié à Catherina H; or cette solution a suscité le mécontentement de Madame AE AF qu’elle considère illogique (mail adressé le 30 Mai 2012 à Petter G); elle fait part de ses sentiments la conduisant à soupçonner le groupe R4 de vouloir exercer un certain « control » sur la façon dont les choses sont réalisées en matière d’ingéniérie des génomes ;

Des mails échangés et des attestations communiquées et invoquées par l’appelante, il ressort la réalité d’une mésentente avérée et de tensions importantes entre les deux équipes de scientifiques et de chercheurs sur des considérations purement scientifiques, l’une accusant l’autre de ralentir ses travaux en ne lui communiquant pas certaines informations, tensions qui amenaient Madame AE AF à porter des jugements dépourvus de toute considération pour ses collègues « je ne sais pas quel genre de science ces personnes ont été habituées à faire », voire à s’isoler elle-même puisqu’elle indique par exemple dans un message à Monsieur N O, responsable de la plate-forme d’EVRY « je te préviens, je n’empêcherai pas mon équipe d’aller à ce genre de réunion mais pour ma part, il n’y a aucune utilité que j’y assiste (…) » ;

De la lecture des mails nombreux, échangés avec Madame AE AF par ses collègues de l’équipe R4, il ne résulte pas l’existence de quelconque expression ou tournure révélant une agressivité à son égard ; il n’est pas non plus établi de refus de sa hiérarchie de la recevoir et de l’entendre ; les rares mails tardifs produits ne sont pas révélateurs de pression ou de harcèlement de la salariée ;

Si les faits allégués par l’appelante étaient de nature à laisser présumer l’existence de faits constitutifs de harcèlement moral, il s’avère au regard de l’analyse des faits, des attestations régulières et mails produits tant par l’appelante que par l’employeur que seule est avérée l’existence de difficultés relationnelles et de communication entre les deux équipes de scientifiques sans qu’aucun élément ne caractérise et s’analyse en un ou des faits constitutifs de harcèlement moral à l’égard de Madame AE AF, le jugement déféré ayant à bon droit retenu que les documents médicaux établis sur les seules déclarations de la salariée (dossier médical de la médecine du travail comportant les mentions de la visite du 11 février 2013) n’établissaient pas en eux-mêmes l’imputabilité de l’état dépressif constaté aux conditions de travail ;

En conséquence, le jugement doit être confirmé et il n’est pas établi que la société ECTYCELL ait failli dans son obligation de sécurité et d’exécution de bonne foi du contrat de travail de sorte que Madame AE AF doit être déboutée de ses demandes de dommages intérêts pour préjudice moral, exécution déloyale du contrat de travail et licenciement nul.

Sur le licenciement

Il est constant que Madame AE AF était chef du « projet Stemred » mené en partenariat avec l’université A et T U et que le 25 novembre 2012 elle a déclaré dans un rapport la réalisation dans le cadre de ses expérimentations de quatre constructions devant permettre à la cellule souche de se différencier et avoir réussi à générer à partir de ces constructions deux lignées cellulaires qui avaient été congelées quand le projet avait été mis en sommeil ;

Il est non moins constant et établi qu’elle a déclaré le 5 Mars 2013, dans la perspective du transfert à l’université A et T U, que les deux lignées cellulaires étaient mortes à la décongélation, l’une ayant été décongelée par elle-même, l’autre par Madame X, son assistante.

Les faits tels que visés dans la lettre de licenciement concernant le déroulement des fausses déclarations, des pressions exercées par Madame AE AF sur ses deux collaborateurs et subalternes directs et sur lesquels elle avait autorité (Monsieur R I et Madame X) sont justifiés par les attestations régulières produites et le cahier de laboratoire de Madame AE AF et de Madame X ; sans prudence le 19 février Madame AE AF a même écrit dans un SMS à Madame X « le plus important, c’est qu’on ait au moins les premiers gènes, ils pourront les faire et nous leur dire que les clones n’ont pas survécu à la décongélation » ;

Madame AE AF a fait de fausses déclarations sur son cahier de laboratoire puisqu’en fait les travaux de construction de lignées cellulaires n’avaient jamais abouti au mois d’Août 2012 et elle a tenté en novembre 2012 de les faire construire par Monsieur F pour couvrir son mensonge scientifique ; elle a donc délibérément menti non seulement au mois de novembre 2012 mais également dès les indications qu’elle portait au mois d’Août sur son cahier de laboratoire ;

C’est sans aucune pertinence et sans portée juridique qu’elle soutient avoir agi dans un contexte de stress et ne pas avoir d’obligation de résultat ; elle a menti et fait des déclarations scientifiques frauduleuses et inexactes qu’elle a cherché à dissimuler par d’autres fausses déclarations ; il s’agit d’une faute grave et d’un manquement majeur au regard de l’obligation de loyauté due à l’employeur que ne peut excuser la peur d’une sanction ;

Ces faits justifient à eux seuls le licenciement pour faute grave sans qu’il soit même utile d’examiner dans sa totalité le grief relatif au projet «hépatocytes » pour lequel il est en toute hypothèse établi de la part de Madame AE AF un manque de loyauté scientifique à l’égard de l’employeur ainsi que résultant des attestations régulières de Madame X et de Monsieur I ce dernier s’étant aperçu d’une erreur concernant le clonage et sur lesquels usant de son autorité hiérarchique Madame AE AF a fait pression pour que cela ne soit pas consigné et révélé au N+2, les obligeant à tout refaire en plus de leur travail du moment sans que la hiérarchie soit informée de ce supplément de travail pesant sur eux ;

Le licenciement pour faute grave est justifié de sorte que Madame AE AF doit être déboutée de ses demandes de rappel de salaire sur mise à pied, d’indemnité de préavis et congés payés afférents, d’indemnité de licenciement et d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Madame AE AF qui succombe en son appel et conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés et il convient de la condamner à payer à la SA CELLECTIS venant aux droits de la société CELLECTIS BIORESEARCH elle même venant aux droits de la société ECTYCELL la somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Dit que Madame AE AF est recevable en son appel

Confirme le jugement

Dit que le licenciement pour faute grave de Madame AE AF est bien fondé

Déboute Madame AE AF de l’intégralité de ses demandes

Condamne Madame AE AF à payer à la SA CELLECTIS venant aux droits de la société CELLECTIS BIORESEARCH elle même venant aux droits de la société ECTYCELL la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles.

Rejette les autres demandes des parties .

Laisse les dépens à la charge de Madame AE AF .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Cour d'appel de Paris, 10 juin 2016, n° 15/07884