Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 7 JUIN 2017 Numéro d’inscription au répertoire général : 17/02061 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2016 du Tribunal de Grande Instance d’EVRY – RG N° 15/01157 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Z LECAROZ, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de : SCI DB IMMO XXX Représentée par M^e Stéphanie BAUDOT de la SELARL EGIDE AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE DEMANDERESSE à Monsieur Z-A X XXX Représenté par M^e Martial Z substituant M^e Julien DUPUY de la SELARL DUBAULT/BIRI, avocat au barreau de l’ESSONNE DÉFENDEUR Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 18 Avril 2017 : Par jugement du 1^er juillet 2016, le tribunal de grande instance d’Evry a condamné la SCI DB IMMO à payer à M. X les sommes suivantes': – 10'800 euros au titre des 27 mensualités dues au 1^er février 2012 au 30 avril 2014 outre les intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2014, – 2'000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a ordonné l’exécutoire provisoire de cette décision. Selon un acte du 16 janvier 2017, la SCI DB IMMO a assigné M. X devant le délégataire du premier président aux fins de relever que la SCI DB IMMO de la forclusion et de l’autoriser à interjeter appel du jugement du 1^er juillet 2016 et de condamner M. X à lui payer la somme de 2'000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Selon des conclusions déposées et soutenues à l’audience du 18 avril 2017, la société SCI DB IMMO a maintenu ses demandes. Par des conclusions remises au greffe le 24 mars 2017 et soutenues à l’audience du 18 avril suivant, M. X a demandé au délégataire du premier président, à titre principal, de déclarer la SCI DB IMMO irrecevable en ses demandes et de la renvoyer à mieux se pourvoir, à titre subsidiaire, de rejeter ses demandes, et en tout état de cause, de condamner la SCI DB IMMO à lui payer la somme de 2'400 en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Sur ce, Attendu que la procédure de relevé de forclusion résultant de l’expiration du délai imparti pour faire appel est inapplicable en cas de contestation de la régularité de la signification du jugement'; Attendu que selon l’article 528 du code de procédure civile, «'Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie'»'; Attendu que pour dire qu’elle n’a pas pu interjeter appel dans les délais légaux, la SCI DB IMMO soutient que la signification du jugement effectuée le 19 août 2016 et la dénonciation de la saisie effectuée le 14 novembre 2016 en exécution de ce jugement ne pouvaient pas être faites par la SCP Y selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile'; Que sa contestation, qui porte donc sur la régularité de la signification du jugement ayant fait courir le délai imparti pour faire appel, ne peut faire l’objet de la procédure de relevé de forclusion'; que cette demande est donc rejetée'; Attendu que succombant à l’instance, la SCI DB IMMO est condamnée à payer à M. X la somme de 1'500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens'; Par ces motifs, Rejetons toutes les demandes de la SCI DB IMMO, Condamnons la SCI DB IMMO à payer à M. X la somme de 1'500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI DB IMMO aux dépens. ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La Greffière Le Conseiller