Copies exécutoires délivrées

aux parties le

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 16 MAI 2018

Numéro d’inscription au répertoire général : 18/02984

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2017 du Tribunal de Commerce de PARIS -

RG N° J201700602

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Thomas VASSEUR, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour,

assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

SOCIÉTÉ A B WEBCO représentée par la société A

Y Z, liquidateur

9 Place Marie-Jeanne Bassot

[…]

SAS A Y Z

149 Rue Anatole Z

[…]

SAS A B

149-151 Rue Anatole Z

[…]

Représentées par la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocats postulants au barreau de

PARIS, toque : C2477

Assistées de M^e C D substituant M^e Maurice LANTOURNE de la SELAS L&A,

avocat au barreau de PARIS, toque : L0163 et M^e Emmanuel DRAI de l’AARPI ADVOCACY4,

avocat au barreau de PARIS, toque : P0418

DEMANDERESSES

à

Monsieur E X

[…]

[…]

Représenté par M^e Pierre-Alain TOUCHARD substituant M^e Laurent-Haim BENOUAICH de la

SCP BBO, avocat au barreau de PARIS, toque : R057

[…]

[…]

[…]

Représentée par M^e Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat postulant au barreau de PARIS,

toque : B0653

Assistée de M^e Pierre-Edouard GONDRAN DE ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque :

G0210

DÉFENDEURS

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 04 Avril 2018 :

Par un jugement du 20 décembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a condamné les sociétés

A B Webco, A Y Z et A B à verser à la société Dépôt

Bingo la somme totale de 3.520.000 euros, constituée d’une somme de 3.000.000 d’euros au titre

d’une perte de chance, d’une somme 500.000 euros au titre du préjudice d’image et d’une somme de

20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par le même jugement, les sociétés

A B Webco, A Y Z et A B ont été condamnées à verser

à M. X la somme de 100.000 euros au titre d’un préjudice d’image ainsi que celle de 20.000 euros

au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal de commerce a en outre assorti le

jugement de l’exécution provisoire.

Les sociétés A B Webco, A Y Z et A B ont interjeté

appel de cette décision le 22 janvier 2018.

Par actes du 8 février 2018, les sociétés A B Webco, A Y Z et

A B ont fait assigner M. X et la société Dépôt Bingo devant le premier président de

la cour d’appel de Paris afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision, ou à défaut, la

constitution d’une garantie bancaire ou la consignation des sommes dues.

Se référant à leurs conclusions déposées le 23 mars 2018, les sociétés A B Webco,

A Y Z et A B maintiennent leurs demandes à savoir :

— l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ;

— subsidiairement, la subordination du paiement des sommes de 3.520.000 euros et 120.000 euros à la

constitution de garanties à première demande à hauteur de ces montants ;

— plus subsidiairement, l’autorisation de consigner ces sommes ;

— la condamnation solidaire de M. X et de la société Dépôt Bingo à leur verser la somme de 5.000

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les sociétés A B Webco, A Y Z et A B exposent que

les conséquences manifestement excessives qu’occasionnerait l’exécution provisoire du jugement

résultent de :

— du risque de non-restitution des sommes versées, tant par M. X que par la société Dépôt Bingo,

en cas d’infirmation du jugement ;

— de l’importance de ces condamnations pour les sociétés A B Webco, A Y

Z et A B, et particulièrement, mais pas seulement, pour la société A

B Webco ;

— de la nullité du jugement résultant de son défaut de motivation en fait et en droit.

La société Dépôt Bingo, se référant à ses conclusions déposées le 3 avril 2018, sollicite le rejet de

l’ensemble des demandes des sociétés A B Webco, A Y Z et

A B et demande la condamnation de ces dernières à lui verser la somme de 5.000 euros

au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle expose que le jugement est particulièrement

bien motivé et que ce point est au demeurant sans incidence sur les demandes de ses adversaires. Elle

expose les raisons pour lesquelles elle serait en mesure de restituer sans difficulté les fonds si le

jugement venait à être infirmé et indique que la capacité de paiement des sociétés A B

Webco, A Y Z et A B n’est pas non plus problématique.

M. X, se référant également à ses conclusions déposées le 14 mars 2018, sollicite le rejet de

l’ensemble des demandes des sociétés A B Webco, A Y Z et

A B et demande leur condamnation à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de

l’article 700 du code de procédure civile. Il détaille les éléments de sa situation patrimoniale pour

indiquer qu’il serait en mesure de restituer les sommes auxquelles ses adversaires ont été

condamnées.

SUR CE,

Sur l’absence d’incidence de la critique éventuellement encourue par le jugement :

En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée,

elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé, que si elle est

interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Les conséquences manifestement excessives justifiant l’arrêt de l’exécution provisoire s’apprécient

par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie

adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire, l’appréciation du fond

du litige.

En revanche, et contrairement à ce qu’indiquent les sociétés A B Webco, A

Y Z et A B, les critiques éventuellement encourues par la décision attaquée

sont inopérantes (Civ., 2^e, 6 décembre 2007, bull. II, n° 262, pourvoi n° 06-19.134). Le caractère

manifestement excessif de l’exécution provisoire ne peut être déduit d’une méconnaissance prétendue

des droits de la défense ou du principe de la contradiction, ou d’une façon générale, d’une irrégularité

de la procédure et si l’article 524 du nouveau code de procédure civile permet au premier président

d’arrêter l’exécution d’un jugement lorsqu’elle est interdite par la loi, il ne lui donne pas le pouvoir de

déduire cette interdiction de la prétendue irrégularité du jugement (Civ., 2^e, 12 mars 1997, bull.

II, n° 75, pourvoi n° 96-14.326).

Sur les demandes en ce qu’elles visent la société Dépôt Bingo :

Il est rapporté par les sociétés A B Webco, A Y Z et A

B que la société Dépôt Bingo, en violation de ses obligations, ne dépose pas ses comptes. Si la

société Dépôt Bingo produit une pièce n° 14 intitulée « Comptes 2017 de Dépôt Bingo » et prétend

avoir un produit d’exploitation de plus de 13 millions d’euros et un résultat d’exploitation de 363.279

euros, il demeure que cette pièce n’est pas corroborée par l’attestation d’un expert-comptable et que

cette société méconnaît ainsi gravement ses obligations de transparence. La société Dépôt Bingo

indique certes dans les conclusions qu’elle soutient oralement que "la simple consultation du site

Infogreffe, dont une impression d’écran est pourtant versée en pièce n° 2 par la partie adverse, révèle

que les comptes sont dûment publiés" ; cependant, cette allégation de la société Dépôt Bingo manque

en fait. En effet, la pièce versée par les demanderesses, issue du site Infogreffe, comporte de manière

explicite les mentions « comptes annuels non déposés » pour les exercices clos en 2016, 2015 et 2014.

Le fait que la société JJA, actionnaire à 100 % de la société Dépôt Bingo, se soit portée fort de

l’éventuelle restitution des sommes faisant l’objet de la condamnation ne saurait suffire à établir cette

capacité, d’autant que la santé financière de cette société n’est elle-même pas établie.

En revanche, les arguments des sociétés A B Webco, A Y Z et

A B tenant à leur difficulté à honorer le montant de la condamnation sont dénués de

caractère sérieux. Au demeurant, ces sociétés ne peuvent sans se contredire prétendre que ce

paiement les placerait face à des conséquences manifestement excessives tenant à leur propre

situation financière tout en offrant subsidiairement de consigner les sommes dues.

En considération de ces éléments, il n’y a pas lieu d’arrêter l’exécution provisoire, ni d’obliger la

société Dépôt Bingo à fournir une garantie bancaire.

En revanche, la consignation des sommes encore dues apparaît justifiée.

A cet égard, il n’est pas contesté que la société Dépôt Bingo a fait saisir sur les comptes de la société

A Y Z les sommes de 3.978 euros et 29.186 dollars, sans que cette dernière ne

conteste d’ailleurs les saisies. En application de l’article R. 211-2 du code des procédures civiles

d’exécution, dans le délai prévu au premier alinéa de l’article R. 211-11, tout intéressé peut demander

que les sommes saisies soient versées entre les mains d’un séquestre désigné, à défaut d’accord

amiable, par le juge de l’exécution saisi sur requête. Il n’appartient donc pas au premier président de

statuer sur une consignation correspondant à ces sommes.

Aussi convient-il d’ordonner la consignation, non pour la somme totale fixée par le jugement mais

pour la somme de 3.400.000 euros, et de rejeter les demandes des sociétés A B Webco,

A Y Z et A B pour le surplus.

Sur la demande en ce qu’elle vise M. X :

Il convient de rappeler que les sociétés A B Webco, A Y Z et

A B ont été condamnées à verser une somme de 120.000 euros à M. X.

Contrairement à ce qu’elles prétendent, elles n’établissent pas que M. X serait dans l’incapacité de

rembourser cette somme si le jugement devait être infirmé en cause d’appel.

En effet, M. X justifie avoir déclaré un patrimoine de 16.615.903 euros à l’administration fiscale

en 2017 au titre de l’ISF. A supposer même que son revenu annuel ne lui permettrait plus que de

rembourser difficilement la somme qu’il a vocation à percevoir, les sociétés A B

Webco, A Y Z et A B n’établissent aucunement qu’elles ne

pourraient pas en obtenir le paiement en saisissant des éléments de son patrimoine.

Aussi convient-il de rejeter l’ensemble des demandes des sociétés A B Webco,

A Y Z et A B à l’encontre de M. X.

PAR CES MOTIFS

Autorisons les sociétés A B Webco, A Y Z et A B à

consigner, sur les sommes qu’elles doivent à la société Dépôt Bingo, la somme de 3.400.000 euros

entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de quinze jours à compter de

la délivrance de la copie exécutoire de la présente ordonnance ;

Disons que faute de consignation dans ce délai, l’exécution provisoire retrouvera son entier effet ;

Disons que la Caisse des Dépôts et Consignations ne sera déliée de sa mission que sur la volonté

commune des parties exprimée par une transaction ou sur présentation de l’arrêt de la cour d’appel

statuant sur l’appel interjeté à l’encontre du jugement susvisé et de sa signification ;

Rejetons les demandes le surplus des demandes formulées par les sociétés A B Webco,

A Y Z et A B à l’encontre de la société Dépôt Bingo ;

Rejetons l’ensemble des demandes formulées par les sociétés A B Webco, A

Y Z et A B à l’encontre de M. X ;

Condamnons les sociétés A B Webco, A Y Z et A B

aux dépens ;

Condamnons les sociétés A B Webco, A Y Z et A B à

verser à M. X la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons l’ensemble des autres demandes formulées par chacune des parties au titre de l’article 700

du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

La Greffière

Le Conseiller