Désistement 18 novembre 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 - ch. 9, 18 nov. 2021, n° 21/07814 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/07814 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 11 février 2021, N° 17/11069 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 21/07814 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRK7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Avril 2021
Date de saisine : 29 Avril 2021
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité d’un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable
Décision attaquée : n° 17/11069 rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 11 Février 2021
Appelante :
S.A. NEW OPTION WOOD, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2166501
Intimés :
Monsieur X Y, représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 – N° du dossier 20210301
S.C.P. SCP B.T.S.G, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 – N° du dossier 20210301
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN
ÉTAT
(n° , pages)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Michèle FOUCAULT, adjoint faisant fonction de greffier,
Exposé des faits et de la procédure
Par jugement en date du 11.02.2021 le tribunal judiciaire de NANTERRE a déclaré irrecevable comme prescrite les demandes de la société NEW OPTION WOOD à l’encontre de la SCP BSTG et de Me Y.
Par acte du 22.04.2021 la société NEW OPTION WOOD a interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel de PARIS.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 12.07.2021 la SCP BSTG et Me Y ont
formé un incident devant le conseiller de la mise en état pour voir rejeter comme irrecevable l’appel formé par la société NEW OPTION WOOD et la voir condamnée à leur verser à chacun la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens.
Les intimés demandeurs à l’incident indiquent que l’appelant s’est trompé en faisant appel devant la cour d’appel de PARIS alors que le tribunal judiciaire de NANTERRE relève du ressort de la cour d’appel de VERSAILLES.
L’incident a été fixé au 21.10.2021.
Par déclaration au greffe en date du 27.09.2021 la société NEW OPTION WOOD s’est désistée de son appel.
A l’audience d’incident la SCP BSTG et Me Y prennent acte du désistement d’appel de l’appelant, et maintiennent leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
MOTIFS DE LA DECISION
L’appelant s’est désisté de son appel au regard de l’erreur commise s’agissant de la juridiction saisie.
Pour autant du fait de l’obligation pour les défendeurs de constituer avocat pour assurer leur défense dans l’appel formé contre la décision de première instance puis de soulever l’irrecevabilité de la déclaration d’appel il apparait inéquitable de les laisser supporter les frais irrépétibles engagés pour assurer leur représentation et leur défense. Il convient donc de leur allouer la somme de 1000 euros.
Les dépens seront laissés à la charge de la société NEW OPTION WOOD.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel formé par la la société NEW OPTION WOOD
Condamnons la société NEW OPTION WOOD à payer la somme de 1000 euros à la SCP BTSG et Me Y sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Condamnons la société NEW OPTION WOOD aux dépens.
Paris, le 18 Novembre 2021
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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