XXX

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 11/05/2017

***

N° de MINUTE : 296/2017

N° RG : 16/02712

Jugement (N° 14/11052)

rendu le 15 mars 2016 par le tribunal de grande instance de Lille

APPELANT

M. B X

né le XXX à XXX

demeurant

A/9 résidence Montyon

XXX

représenté par M^e Etienne Chevalier, membre de la SELARL Chevalier avocats, avocat au barreau de Lille

INTIMÉES

SARL Delbi agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

ayant son siège social

XXX

XXX

représentée par M^e Bernard Franchi, membre de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai

ayant pour conseil M^e Karl Vandamme, avocat au barreau de Lille

SARL Vendim, prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social

XXX

XXX

société dissoute à compter du 31 décembre 2012

M^me C Z ès qualités de liquidateur amiable de la SARL Vendim

demeurant

XXX

XXX

représentées par M^e Loïc Le Roy, membre de la SELARL Lexavoué Amiens Douai, avocat au barreau de Douai

DÉBATS à l’audience publique du 27 mars 2017, tenue par H I magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : D E

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

H I, président de chambre

F G, conseiller

Emmanuelle Boutié, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 mai 2017 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par M. H I, président et D E, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 mars 2017

***

EXPOSE

Par acte du 17 juillet 2009, M. X a promis à M. Y d’acquérir un appartement situé à XXX, vendu sur plans, au prix de 93 000 euros dont 8 000 euros de frais d’agence.

Par jugement du 24 juin 2011, le tribunal de grande instance de Lille a constaté la nullité de la promesse, a ordonné la restitution des sommes versées par M. X et lui a alloué 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Confronté à l’impossibilité de recouvrer sa créance sur M. Y et recherchant la responsabilité de l’intermédiaire, la société Vendim , ainsi que de celle qui lui avait prêté son concours, la société

Delbi, M. X a saisi le tribunal de grande instance de Lille qui, par jugement du 15 mars 2016, a dit M. X recevable en son action mais l’a débouté de ses demandes et l’a condamné à payer 1 000 euros à chacun des défendeurs au titre des frais non compris dans les dépens.

*

M. X conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a rejeté la fin de non recevoir et à son infirmation pour le surplus. Il conclut, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, à la condamnation des sociétés Vendim et Delbi qui ont concouru à la réalisation de l’acte annulé et ont ainsi causé le préjudice qu’il a subi dont il demande réparation à hauteur de 20 200 euros plus 3 000 euros. Il sollicite en outre 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M^me Z en qualité de liquidateur amiable de la société Vendim conclut principalement à l’irrecevabilité de l’action qui serait prescrite pour avoir été engagée plus de 5 ans après la signature du compromis litigieux. Elle souligne que l’assignation du 30 décembre 2010, ayant initié la procédure conclue par le jugement du 24 juin 2011, n’a pas été communiquée malgré la sommation faite à M. X.

Subsidiairement elle conclut au rejet des prétentions de ce dernier et sollicite sa condamnation au paiement de 4 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL Delbi conclut à la confirmation du jugement et à l’irrecevabilité de l’action de M. A pour défaut de qualité à agir et pour prescription. Elle sollicite 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

DISCUSSION

Sur les fins de non recevoir :

* Qualité à agir

Bien que la société Delbi soutienne que M. X n’a pas qualité, elle invoque l’article 31 du code de procédure civile relatif à l’intérêt à agir. Elle expose que ce défaut d’intérêt résulte de ce que, contrairement à ce qu’affirme l’appelant, elle ne serait pas intervenue aux actes litigieux.

Toutefois l’irrecevabilité d’une partie pour défaut du droit d’agir tel le défaut d’intérêt (ou d’ailleurs de qualité), est régie par l’article 122 du code de procédure civile qui prévoit qu’une telle fin de non recevoir est caractérisée dès lors qu’elle apparaît 'sans examen au fond'.

Celui qui se plaint de l’action d’un intermédiaire peut être mal fondé en ses demandes mais a bien entendu intérêt à agir contre lui, sauf à ce que l’absence d’implication de celui-ci soit évident sans aucun examen au fond, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

* Prescription

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent, aux termes de l’article 2224 du code civil, par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

M. X a engagé la présente action par assignation du 1^er décembre 2014. Il considère que le délai de prescription de son action contre les intermédiaires n’a pu commencer à courir qu’à compter du jour où son dommage s’est révélé à lui et affirme que la connaissance du dommage résulte de l’analyse de l’avocat qu’il a consulté, qui a rédigé et fait délivrer l’assignation au vendeur et que cet événement est daté du jour où l’assignation en vu du premier procès a été délivrée, soit le 30 décembre 2010.

Cette assignation, qui émane de M. X, ne saurait marquer le point de départ de la prescription en ce que ce n’est pas elle qui constitue l’événement ayant révélé le dommage.

En revanche M. X expose dans ses écritures qu’il a fait le constat, le 23 juillet 2010, que le chantier étai à l’abandon et que les ouvrages mis en oeuvre étaient d’ores et déjà affectés de graves désordres. Ce fait est susceptible de constituer l’événement qui, révélant le dommage, ferait courir le délai de prescription.

M^me Z ne l’évoque pas, se contentant d’affirmer que M. X ne démontrerait pas qu’il n’a connu ou n’aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action que postérieurement au 1^er décembre 2009. La société Delbi considère quant à elle que la prescription a commencé de courir dès le jour de la signature du contrat en cause.

Toutefois la signature du contrat ne marque pas la date de révélation du dommages qui se situe au 23 juillet 2010 dès lors que cet événement n’est discuté par personne. Il en résulte que l’action introduite le 1^er décembre 23014 n’était pas prescrite.

Au fond :

Bien qu’il fonde sa demande sur l’article 1382 du code civil, M. X invoque les manquements des intermédiaires à leurs obligations contractuelles. Il soutient qu’ils ont manqué à leur devoir de conseil, à leur obligation de renseignement, que l’acte qu’ils ont rédigé était inadapté en ce qu’il visait une vente d’immeuble à rénover alors qu’il s’agissait en réalité de la vente d’un immeuble à construire.

Il fait valoir que ces manquements lui causent un préjudice dès lors qu’il a versé des sommes à M. Y suite à la signature de la promesse, pour un montant total de 20 200 euros, qu’il n’a pas été en mesure de récupérer, pas plus que les 3 000 euros que le tribunal de Lille lui a alloués à titre de dommages et intérêts.

Toutefois l’acte sous seing privé du 17juillet 2009 ne prévoit qu’un prix de 93 000 euros 'payable en totalité le jour de la signature de l’acte authentique'. Dès lors les virements échelonnés du 7 août au 11 décembre 2009 ne procèdent pas nécessairement et directement de l’acte critiqué de sorte que, sans qu’il soit même besoin de statuer sur les fautes alléguées, le lien de causalité entre celles-ci et le préjudice dont il est demandé réparation, n’est pas établi. Il en va de même pour les dommages et intérêts alloués par le jugement du 24 juin 2011, étant observé au surplus que celui-ci constitue un titre pour exécuter la condamnation réparant le préjudice allégué. Le jugement sera donc confirmé.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement ;

Condamne M. X à payer à chacun des intimés 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;

Le condamne aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,

D E H I