Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 13 avril 2022, n° 22/01087

TGI Bobigny 11 avril 2022

CA Paris
Infirmation 13 avril 2022

Arguments

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Accepté
Compétence du juge des libertés et de la détention
La cour a estimé que le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours peut être autorisé par le juge, et que les conditions légales pour prolonger le maintien étaient remplies.
Rejeté
Nullité de la procédure
La cour a jugé que la nullité ne peut être encourue et que la procédure ne peut être considérée comme irrégulière, car le juge judiciaire n'a pas compétence pour apprécier la légalité des décisions administratives.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 11, 13 avr. 2022, n° 22/01087
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/01087
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 11 avril 2022
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Baya BACHA, président
Avocat(s) :	Pascal TALAMONIRomain DUSSAULT
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2022

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/01087 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRUS

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2022, à 14h54, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Romain Dussault, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. X Y

né le […] à […]

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d’attente à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 avril 2022 à 14h54, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de M. X Y, en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle et rappelant que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l’appel motivé interjeté le 12 avril 2022, à 10h31, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l’avis d’audience, adressée par courriel le 12 avril 2022 à 10h47 à M^e Pascal Talamoni, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est à tort que le premier a rejeté la requête préfectorale et fait droit aux moyens de nullité soulevés dès lors qu’il résulte des articles L 342-5 et L 342-1 du ceseda que 'le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours'; qu’en l’espèce, s’agissant du défaut de mention de l’heure de notification sur la décision de refus d’entrée et sur la décision de maintien en zone d’attente, la nullité ne peut être encourue et la procédure ne peut être considérée comme irrégulière dès lors que le juge judiciaire n’a pas compétence pour apprécier la légalité de ces décisions et à fortiori, la régularité de leur notification au visa de l’article L 342-1 du ceseda et qu’il ressort des autres éléments du dossier et notamment du procès verbal du 8 avril 2022 que l’intéressé, démuni de tout visa, s’est présenté au contrôle transfrontalier à 8h30 puis a été présenté à l’officier de quart à 8h50 ; que si la notification des droits que l’intéressé a refusé de signer n’est pas horodatée, les mentions du registre attestent que l’intéressé a reçu notification de ses droits le 8 avril 2022 à 9h ; qu’aucune atteinte à l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger n’est caractérisée.

Il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT à nouveau,

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. X Y en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle pour une durée de huit jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 13 avril 2022 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil

d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant