COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

N° RG 22/01816 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFENI

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 20 Décembre 2021

Date de saisine : 07 Février 2022

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° 21/00179 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EVRY le 02 Décembre 2021

Appelante :

S.A.R.L. TOLEC MANAGEMENT

Intimé :

Monsieur X Y

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

(Arrêté 30 mars 2011 – Article 3)

(n°54 , 1 page)

Nous, Olivier FOURMY, Président

Assisté de Sylvie RIBEIRO, adjointe faisant fonction de greffière

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel enregistrée à la Cour d’appel le 20 Décembre 2021, sous le numéro RG 22/01816,

Considérant que S.A.R.L. TOLEC MANAGEMENT a formé appel par acte du 20 Décembre 2021 sous le numéro RG N° RG 22/01816 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFENI sans représentant dans une procédure avec représentation obligatoire ; que par voie de conséquence, la déclaration d’appel est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG N° RG 22/01816 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFENI ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Olivier FOURMY, Président assisté de Sylvie RIBEIRO, adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 25 février 2022

La greffière Le Président

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