Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 24 juin 2019, n° 19/00209

TGI Pointe-à-Pitre 16 avril 2015

CA Basse-Terre
Confirmation 20 février 2017

CASS 16 janvier 2019

CA Basse-Terre 24 juin 2019

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt et a ordonné la rectification pour inclure la mention qu'il n'y a pas lieu à caducité de la donation.
Rejeté
Absence de fondement à la demande de caducité
La cour a rejeté cette demande en considérant que la rectification de l'arrêt ne justifiait pas le déboutement des consorts de Z de leur demande de caducité.
Rejeté
Application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a estimé qu'aucun motif ne justifiait l'application de l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Basse-Terre, 2e ch., 24 juin 2019, n° 19/00209
Juridiction :	Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) :	19/00209
Décision précédente :	Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, N° 15/01096
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Francis BIHIN, président
Avocat(s) :	Maryse RUGARD-MARIEHarry DURIMEL
Cabinet(s) :	DURIMEL & BANGOU

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

2^e CHAMBRE CIVILE

ARRÊT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

ARRÊT N° 554 bis DU 24 JUIN 2019

N° RG 19/00209 - FB/SV

N° Portalis DBV7-V-B7D-DB43

Décision déférée à la cour : Arrêt de la Cour d’Appel de Basse-Terre, chambre 2, décision attaquée en date du 20 février 2017, enregistrée sous le n° 15/01096

APPELANTS :

Madame X, Maurille de Z

[…]

97170 Petit-Bourg

Madame Y, Flora de Z

[…]

97115 Sainte-Rose

Monsieur A, U de Z

[…]

Monsieur B, C de Z

Chazeau

[…]

Madame D, W de Z

[…]

94360 Bry-Sur-I

Monsieur E, AA de Z

[…]

95350 Saint-Brice-Sous-Foret

Madame L de Z

Boisripeaux 3

Section Difort

[…]

Madame F, G de Z épouse H

[…]

Tous représentés par M^e Maryse Rugard-Marie, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMES :

Madame S AB R Veuve I

[…]

97112 Grand-Bourg de Marie-Galante

Madame Q AC R épouse J

Section la Treille

97112 Grand-Bourg de Marie-Galante

Monsieur K, N J

[…]

97112 Grand-Bourg de Marie-Galante

Tous représentés par M^e O P de la SELARL P & Bangou, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été fixée au 11 juin 2019, prorogée au 24 juin 2019, sans audience publique, en vertu de l’article 462 du code de de procédure civile devant la cour composée de :

M. Francis Bihin, Président de chambre, président,

M^me Annabelle Cledat, conseiller,

M^me Christine Defoy, conseiller.

Qui en ont délibéré.

GREFFIER lors du prononcé,

M^me Sonia Vicino, greffier.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 462 du code de procédure civile. Signé par M. Francis Bihin, Président de chambre et par M^me Sonia Vicino, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Vu l’arrêt n° 162 rendu le 20 février 2017 par la 2^e chambre civile de cette cour,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée au greffe le 18 février 2019 par M^mes X, Y, D, L et F de Z, ainsi que par MM. A, B et E de Z tendant à voir rectifier en application de l’article 462 du code de procédure civile, une erreur matérielle contenue dans l’arrêt';

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 23 mai 2019';

Vu les observations écrites du 4 juin 2019 développées par M^e O P pour M^me Q R épouse J et M. K J par lesquelles il est demandé à la cour à titre principal, de débouter les consorts de Z de leur demande. Subsidiairement, de compléter le dispositif en déboutant les consorts de Z de leur demande de caducité de la donation faite par T I à son épouse S R. En tout état de cause, les condamner solidairement à payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens qui seront recouvrés par la SELARL P & Bangou conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L’ARRET

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

Attendu que les requérants sollicitent que l’arrêt soit rectifié et énonce le chef de dispositif correspondant à la prétention nouvelle de M^me M de Z de caducité de la donation faite par M. T I à son épouse M^me S R reçue par M^e Thionville, notaire à Pointe-à-Pitre le 19 décembre 1977';

Attendu que l’arrêt porte les motifs suivants':

«'Attendu que M^me M AD AE demande à la cour de dire et juger caduque la donation faite par T I à son épouse M^me S AB R, mais n’apporte aucun élément ni fondement à l’appui de sa demande';

Qu’en conséquence, il n’y a pas lieu à caducité de la donation faite par T I à son épouse M^me S AB R, reçue le 19 décembre 1977 par M^e Thionville, notaire à Pointe-à-Pitre.'»

Attendu que le dispositif de l’arrêt du 20 février 2017 se limite à confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 avril 2015 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre'; qu’il convient d’ordonner la rectification du dispositif de l’arrêt’en le complétant au regard des motifs de la décision ;

Attendu qu’aucun motif ne justifie qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

Que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Ordonne la rectification purement matérielle contenue dans le dispositif de l’arrêt n° 162 rendu le 20 février 2017 par la 2^e chambre civile de cette cour';

Dit qu’il convient d’ajouter au dispositif de l’arrêt':

«'Dit n’y avoir lieu à caducité de la donation faite par T I à son épouse AFS AB R, reçue le 19 décembre 1977 par M^e Thionville, notaire à Pointe-à-Pitre. » ;

Dit que la mention de l’arrêt rectificatif sera portée en marge de l’arrêt rectifié par les soins du greffe.

Et ont signé,

Le greffier Le Président