Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 25 octobre 2018, n° 18/00685

CA Colmar
Confirmation 25 octobre 2018

Arguments

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Rejeté
Accord de règlement avec la banque
La cour a estimé que les courriers produits par la débitrice ne constituent pas un accord de la banque pour suspendre la procédure, et que la situation financière de la débitrice n'est pas suffisamment explicite.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la banque, en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 12, 25 oct. 2018, n° 18/00685
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	18/00685
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Françoise DECOTTIGNIES, président
Avocat(s) :	Bernard BINOTHChristian DECOT
Parties :	SCI OXOU c/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SCHILTIGHEIM

Texte intégral

Chambre 12

R.G. N° : N° RG 18/00685 – N° Portalis DBVW-V-B7C-GVY7

Minute N° : 12M 155/18

LRAR aux parties

Copie exécutoire à

M^e Bernard BINOTH

M^e Christian DECOT

et copie notaire

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

ARRET DU 25 OCTOBRE 2018

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE

M^me X, conseillère, faisant fonction de Président

M. ROBIN, Conseiller

M^me ROBERT NICOUD, Conseillère

qui en ont délibéré sur le rapport de M^me X

Greffier, lors de la mise à disposition de l’arrêt : M^me MUNCH-SCHEBACHER, Greffier

MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué :

M^me DI ROSA, Substitut Général

ARRET CONTRADICTOIRE du 25 Octobre 2018

mis à disposition par M^me X, Conseillère, faisant fonction de Président.

NATURE DE L’AFFAIRE : Demande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d’un bien mobilier constitutif de la sûreté

DEMANDERESSE AU POURVOI :

[…]

[…]

67800 Y

représentée par M^e Bernard BINOTH, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE AU POURVOI:

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SCHILTIGHEIM

[…]

représentée M^e Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG

Par ordonnance du 4 décembre 2017, à la requête de la Caisse de Crédit Mutuel de Schiltigheim, le tribunal d’instance de Schiltigheim a ordonné l’exécution forcée par voie d’adjudication des immeubles appartenant à la […] et a commis Maître Z A, notaire à la résidence de Y, aux fins de procéder aux opérations d’adjudication.

Le 21 décembre 2017, la […] a formé pourvoi immédiat en sollicitant la rétractation de l’ordonnance.

Elle rappelait être caution de la société MSCI qui a été placée en liquidation judiciaire et avoir eu des difficultés passagères de trésorerie. Elle faisait valoir un accord de règlement trouvé avec la banque suite à la signification du commandement de payer, et avoir démontré sa bonne foi.

Par conclusions du 1^er février 2018, la Caisse de Crédit Mutuel de Schiltigheim a sollicité le maintien de l’ordonnance rendue le 4 décembre 2017 et au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle prenait note de ce que la […] ne contestait ni le montant ni le principe de la créance et de l’engagement moral de règlement.

Par ordonnance du 2 février 2018, le tribunal de l’exécution forcée immobilière a maintenu son ordonnance en date du 4 décembre 2017 et a transmis l’ensemble de la procédure à la cour d’appel de Colmar pour compétence.

Les parties n’ont pas conclu à hauteur de cour.

Vu l’avis de Madame l’avocat général en date du 10 avril 2018, communiqué aux parties, qui s’en remet à l’appréciation de la cour.

MOTIFS

Dans la mesure où le pourvoi a été formé le 21 décembre 2017 pour une décision notifiée le 17 décembre 2017 le pourvoi est recevable comme ayant été formé dans les délais, en application de l’article 8 de l’annexe du code de procédure civile.

La […] produit des courriers à l’attention de la banque dans lesquels elle s’engage à des règlements, ce qui ne peut valoir accord de la banque quant à une suspension de la procédure sous

réserve de respect des réglements mensuels.

Par ailleurs, la situation financière de la […] n’est pas explicitée.

En conséquence, la […] est débouté de son pourvoi et supportera la charge des dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile vis-à-vis de la Caisse de Crédit Mutuel de Schiltigheim.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Déclare le pourvoi immédiat de la […] recevable mais mal fondé ;

Maintient l’ordonnance du 4 décembre 2017 du tribunal de l’exécution forcée immobilière de Schiltigheim;

Condamne la […] aux dépens

Dit n’y avoir lieu l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard de la Caisse de Crédit Mutuel de Schiltigheim

Ordonne la notification du présent arrêt aux parties et Dit qu’une copie en sera adressée à Maître Z A, notaire à la résidence de Y.

Le Greffier La Conseillère