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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, k1, 29 juin 2022, n° 21/09762 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/09762S |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2021 |
| Dispositif : | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 octobre 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000046090029 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1
— -----
Affaire
APPELANTE
Mme [V] [L]
4 AVENUE DES CHATAIGNERS
94350 VILLIERS SUR MARNE
Représentée par Me Juliette BOYER CHAMMARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0928
INTIMEE
Société LINHAS AEREAS DE ANGOLA UEE représenté par son représentant légal en exercice, élisant domicile pour le besoin des présentes au Cabinet de Maître François LAFORGUE, Avocat Associé de la SELARL LAFORGUE QUEFFEULOU AVOCATS ASSOCIES sise 2 Rue du Cygne 75001 PARIS
136 RUA LUIS DE CAMOENS
75008 LUANDA (ANGOLA)
Représentée par Me François LAFORGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2112
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d’une ordonnance
rendue le 09 Novembre 2021
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 – Chambre 1 de la Cour d’Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l’article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l’objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)
Rappelons qu’il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
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