Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 2 février 2023, n° 22/06078

CA Paris
Désistement 2 février 2023

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
La cour a constaté le caractère parfait du désistement d'instance et d'action, entraînant le désistement d'appel et l'extinction de l'instance.
Accepté
Extinction de l'instance
La cour a constaté l'extinction de l'instance en raison de l'acceptation du désistement par la S.C.I. Atim Université.
Accepté
Charge des frais et dépens
La cour a décidé que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l'accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 2 févr. 2023, n° 22/06078
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/06078
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bahia HAJIChristophe DENIZOTFrédérique ETEVENARDVincent RIBAUT
Cabinet(s) :	GRV ASSOCIES
Parties :	S.A.S.U. GRANDE ARMÉE DISTRIBUTION c/ S.C.I. ATIM UNIVERSITÉ

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/06078 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQVQ

Décision déférée à la cour :

Jugement du 03 mars 2022-Juge de l’exécution de [Localité 3]-RG n° 21/81878

APPELANTE

S.A.S.U. GRANDE ARMÉE DISTRIBUTION

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Vincent RIBAUT de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Plaidant par M^e Bahia HAJI, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.C.I. ATIM UNIVERSITÉ

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Plaidant par M^e Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION NICOLAS & DENIZOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 4 janvier 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Les 3 mars, 4 mai et 4 novembre 2021, la Sci Atim Université a fait pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes bancaires de la société Grande Armée Distribution, en garantie des sommes respectives de 163.069,91 euros, 89.075,08 euros et 60.408,70 euros.

Par déclaration du 22 mars 2022, la société Grande Armée Distribution a interjeté appel du jugement rendu le 3 mars 2022 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, qui a :

dit n’y avoir lieu de prononcer la caducité de l’assignation introductive d’instance,

rejeté la demande de mainlevée des saisies conservatoires des 3 mars, 4 mai et 4 novembre 2021,

rejeté la demande de dommages-intérêts ;

condamné la société Grande Armée Distribution à payer à la Sci Atim Université la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné la société Grande Armée Distribution aux dépens.

Par dernières conclusions signifiées le 24 janvier 2023, l’appelante, indiquant qu’un protocole d’accord avait été régularisé le 23 janvier 2022, demande à la cour de :

lui donner acte de son désistement d’instance et d’action,

en conséquence,

constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Par dernières conclusions signifiées le 25 janvier 2023, la Sci Atim Université demande à la cour de :

donner acte à la société Grande Armée Distribution de son désistement d’instance et d’action,

donner acte à la société Grande Armée Distribution de son désistement d’appel,

lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société Grande Armée Distribution,

lui donner acte de son acceptation du désistement d’appel de la société Grande Armée Distribution,

constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

dire que chacune des parties prendra en charge les frais, honoraires, dépens et émoluments exposés par elle.

MOTIFS

Il y a lieu, en application des dispositions 399 à 405 du code de procédure civile, de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action de la société Grande Armée Distribution emportant désistement d’appel du fait de l’acceptation de ce désistement par la Sci Atim Université, le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance, enfin de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance et d’action de la Sasu Grande Armée Distribution ;

En conséquence,

Constate le désistement d’appel de la Sasu Grande Armée Distribution ;

Déclare parfait le désistement d’appel de la Sasu Grande Armée Distribution ;

Constate le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Le greffier, Le président,