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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 2, 30 nov. 2023, n° 23/03319 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/03319 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de paris
Pôle 1 – Chambre 2
paris, le 30 Novembre 2023
Accès : [Adresse 2]
tél :[XXXXXXXX01]
Accueil du lundi au vendredi
de 9 heures à 17 heures
référence du dossier : N° RG 23/03319 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEOB
Pôle 1 – Chambre 2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Février 2023
Date de saisine : 23 Février 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de Bobigny le 21 Novembre 2022
Appelants :
Madame [X] [PF], représentée par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/011845 du 09/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
Madame [L] [P], représentée par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/011872 du 09/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
Monsieur [D] [G], représenté par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/011859 du 09/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
Monsieur [IW] [M], représenté par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/011866 du 09/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
Monsieur [I] [T], représenté par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/011846 du 09/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
Monsieur [W] [R], représenté par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/011856 du 09/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
Madame [B] [ZD], représentée par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [Z] [V], représenté par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/011848 du 09/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
Monsieur [H] [NC], représenté par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/011861 du 09/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
Intimée :
L’Etablissement public foncier d’Ile de France (EPFIF), RCS de Paris sous le n°495 120 008, représentée par Me Tanguy SALAÛN de la SCP S.C.P D’AVOCATS TANGUY SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126
Madame [A] [CU], représentée par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS
Madame [C] [E], représentée par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [O] [N], représenté par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [K] [OR], représenté par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [S] [U], représenté par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS
Madame [F] [AB], représentée par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS
Madame [Y] [J], représentée par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS
AVIS RELATIF A UN DELIBERE EN COURS
Maitres,
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison de la surcharge de travail du magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 07 décembre 2023.
Respectueusement,
Le Greffe.
si vous avez des difficultés de mobilité, nous vous invitons à prendre attache avec le service
CA
Adresse postale
[Adresse 3]
[Localité 4]
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