Cour d'appel de Paris, Pôle 1 8e chambre, 12 août 2024, n° 24/15551

CA Paris 12 août 2024

TJ Bobigny 12 août 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de remise des conclusions
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas respecté le délai d'un mois pour remettre leurs conclusions, entraînant la caducité de leur déclaration d'appel.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé équitable de condamner les appelants à verser des sommes aux intimés pour couvrir les frais d'avocat engagés en raison de leur appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 8e ch., 12 août 2024, n° 24/15551
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro :	24/15551
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 12 août 2024, N° 24/01250

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie LESENECHALCécile DEMARSAlexandre ROSENCZVEIG
Parties :	S.C.I. c/ S.A.R.L. BOUILLON MONTREUIL agissant en la personne de

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8 N° RG 24/15551 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAAJ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 27 Août 2024 Date de saisine : 18 Septembre 2024 Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels Décision attaquée : n° 24/01250 rendue par le Président du TJ de BOBIGNY le 12 Août 2024

Appelants :

Monsieur X Y, Madame Z AA, Madame AB AC, Madame AD AE, S.C.I. AF, représentés par M^e Alexandre ROSENCZVEIG, avocat au barreau de PARIS, toque : P0236

Intimés : Monsieur AG AH, Madame AI AH, représentés par M^e Cécile DEMARS, avocat au barreau de PARIS, toque : […] S.A.R.L. AJ AK agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20114077

ORDONNANCE

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,

Par ordonnance de référé du 12 août 2024, le président du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment déclaré irrecevables les demande M. X AL, M^me Z AM, M^me AB AN, M^me AD AO, et la SCI AP à l’égard de la société Bouillon Montreuil et de M. et M^me AQ et les a condamnés in solidum aux dépens et à verser à la société Bouillon Montreuil la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. X AL, M^me Z AM, M^me AB AN, M^me AD AO, et la SCI AP ont relevé appel de cette décision le 27 août 2024.

La société Bouillon Montreuil a constitué avocat le 24 septembre 2024.

Un avis de circuit court a été adressé aux parties le 27 septembre 2024.

M. et M^me AQ ont constitué avocat le 8 octobre 2024.

Par conclusions remises et notifiées le 29 octobre 2024, la société Bouillon Montreuil soulève la caducité de la déclaration d’appel, faute pour les appelants d’avoir remis et signifié leurs premières conclusions dans les délais requis et demande leur condamnation in solidum aux dépens et à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions remises et notifiées le 29 octobre 2024, M. et M^me AQ soulèvent la caducité de la déclaration d’appel, faute pour les appelants d’avoir remis et signifié leurs premières conclusions dans les délais requis et demandent leur condamnation in solidum aux dépens et à leur verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les appelants n’ont pas conclu mais ont, par message électronique adressé le 4 novembre 2024, indiqué qu’ils n’entendaient pas poursuivre la procédure d’appel, raison pour laquelle ils n’avaient ni signifié leur déclaration d’appel ni conclu.

Appelée à l’audience d’incident le 13 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2024.

SUR CE, LA COUR,

Il résulte de l’article 905-2 du code de procédure civile qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

Il n’est pas contesté que les appelants n’ont pas remis au greffe leurs conclusions dans le délai prescrit. Leur déclaration d’appel est en conséquence caduque.

Les appelants, qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens. Au regard de l’appel interjeté, les intimés ont été contraints d’instruire des conseils pour défendre leurs intérêts. En équité, les appelants sont condamnés in solidum à verser d’une part à M. et M^me AQ et d’autre part, à la société Bouillon Montreuil les sommes de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l’article 916 du code de procédure civile,

Déclarons caduque la déclaration d’appel de M. X AL, M^me Z AM, M^me AB AN, M^me AD AO, et la SCI AP,

Condamnons in solidum M. X AL, M^me Z AM, M^me AB AN, M^me AD AO, et la SCI AP aux dépens et à verser d’une part à M. et M^me AQ et d’autre part, à la société Bouillon Montreuil les sommes de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PARIS, le 20 novembre 2024

Le greffier Le conseiller,

Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties