Cour d'appel de Versailles, 8e chambre, 28 juin 2022, n° 21/02469

TCORR Versailles 21 juin 2021

CA Versailles
Infirmation partielle 28 juin 2022

Arguments

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Accepté
Responsabilité des prévenus pour préjudice moral
La cour a reconnu la responsabilité des prévenus pour les préjudices moraux subis par la partie civile, en raison des faits établis lors de l'audience.
Accepté
Responsabilité des prévenus pour préjudice moral
La cour a reconnu la responsabilité des prévenus pour les préjudices moraux subis par la partie civile, en raison des faits établis lors de l'audience.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 8e ch., 28 juin 2022, n° 21/02469
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro :	21/02469
Décision précédente :	Tribunal correctionnel de Versailles, 21 juin 2021

Sur les parties

Avocat(s) :	Mahamadou NIAKATEHector LAJOUANIECoralie LEMAITRE-PRUNACClaire RUBIN

Texte intégral

N° 5M du 28 JUIN 2022 EXTRAIT des minutes du Greffe 8ème CHAMBRE de la Cour d’Appel de Versailles (Yvelines) RG 21/02469 REPUBLIQUE FRANÇAISE AP X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Y Z

AA AB

AC AD

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Arrêt prononcé publiquement le VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX, par Monsieur AE, Président de la 8ème chambre de la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public,

Nature de l’arrêt :

Voir dispositif

Sur appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Versailles 8ème chambre, du 21 juin 2021,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, du délibéré,

Monsieur AE, Président

Monsieur CLERC, Conseillers

Monsieur LARMANJAT, magistrat honoraire, DÉCISION : Voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC: Madame MOREAU, avocat général, lors des débats,

GREFFIER: Monsieur SEBAI lors des débats et au prononcé de

l’arrêt,

PARTIES EN CAUSE

Bordereau N° du

PRÉVENUS

AP X

Née le […] à […] De nationalité française

AM […] Jamais condamnée, libre

Comparante, non assistée

1 exécutaire à H AK le […].

Lexped a me AF 28/07/2022 1 millet 2012 topiditon délivré le 1er juillet AG AH

AA AB

Né le […] à KINSHASA (CONGO) AM Chez Maitre LEMAITRE Coralie – […]

Déjà condamné, libre

Comparant, assistée par Maître LEMAITRE Coralie, avocat au barreau de VERSAILLES

AC AD

Né le […] à BETTMAN (INDE), célibataire, sans profession AM […] Jamais condamné, libre

Comparant, assisté par Maître RUBIN Claire, avocat, au barreau de VERSAILLES

En présence de Madame AI AJ, interprète en langue penjabi, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Versailles.

PARTIES CIVILES

AK AL

AM […]

Comparant, assisté par Maître NIAKATE Mahamadou, avocat au barreau de PARIS

AN AO AM […]

Comparante, assistée par Maître NIAKATE Mahamadou, avocat au barreau de PARIS

RAPPEL DE LA PROCÉDURE:

LE JUGEMENT:

Par jugement contradictoire à l’égard de AA AB, AP X, AC AD, AK AL, AQ AO et par défaut à l’égard de Y Z, en date du 21 juin 2021, le tribunal correctionnel de Versailles:

Sur l’action publique :

S’agissant de AP X :

a requalifié les faits et l’en a déclaré coupable pour les faits de :

TENTATIVE DE VOL AVEC VIOLENCE N’AYANT PAS ENTRAINE

UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, du 23/05/2020 au 24/05/2020, à Saint Germain en […], en VIOLENCE N’AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL du 23/05/20 au 24/05/20 à Saint Germain en […],

infraction prévue par les articles R.[…].1 C.PENAL et réprimée par ART.R.[…]. 1, AL.2 C.PENAL

et, en application de ces articles, l’a condamnée au paiement d’une amende de cinq cents euros (500 euros);

DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE

ELECTRONIQUE, du 23/05/2020 au 24/05/2020, à Saint Germain en […], en DIFFAMATION NON PUBLIQUE du 23/05/2020 au 24/05/2020 à Saint

Germain en […]

infraction prévue par lees articles R.621-1 C.PENAL. ART.29 AL.2 LOI DU 29/07/1881. et réprimés par ART.R.621-1 C.PENAL.

et, en application de ces articles, l’a condamnée au paiement d’une amende de trente-huit euros (38 euros)

INJURE PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE

ELECTRONIQUE, du 23/05/2020 au 24/05/2020, à Saint Germain en […], en INJURE NON PUBLIQUE du 23/05/2020 au 24/05/2020,

infraction prévue par les articles ART.R.[…].PENAL. ART. 29 AL.2 LOI DU 29/07/1881. et réprimés par ART.R.[…].PENAL.

et, en application de ces articles, l’a condamnée au paiement d’une amende de trente-huit euros (38 euros)

***

S’agissant de AA AB :

- l’a relaxée pour les faits de :

MENACE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE

REMPLIR UNE CONDITION, le 11/04/2019, à Saint Germain en […],

infraction prévue par l’article 222-18 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-18 AL. 1, 222-44, 222-45 du Code pénal

a requalifié les faits et l’en a déclarée coupable pour les faits de :

TENTATIVE DE VOL AVEC VIOLENCE N’AYANT PAS ENTRAINE

UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, du 23/05/2020 au 24/05/2020, à

Saint Germain en […], en VIOLENCE N’AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL du 23/05/2020 au 24/05/2020 à Saint Germain en

[…]

infraction prévue par les articles ART.R.[…].1 C.PENAL. et réprimée par les articles ART.R.[…]. 1, AL.2 C.PENAL

• DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE

ELECTRONIQUE, du 23/05/2020 au 24/05/2020, à Saint Germain en […], en DIFFAMATION NON PUBLIQUE du 23/05/2020 au 24/05/2020 à Saint Germain en […]

infraction prévue par lees articles R.621-1 C.PENAL. ART. 29 AL.2 LOI DU 29/07/1881. et réprimés par ART.R.621-1 C.PENAL:

et, en application de ces articles, l’a condamnée au paiement d’une amende de trente-huit euros (38 euros)

INJURE PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER PAR PAROLE,

ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE

ELECTRONIQUE, du 23/05/2020 au 24/05/2020, à Saint Germain en […], en INJURE NON PUBLIQUE du 23/05/2020 au 24/05/2020,

infraction prévue par les articles ART.R.[…].PENAL. ART. 29 AL.2 LOI DU 29/07/1881. et réprimés par ART.R.[…].PENAL

et, en application de ces articles, l’a condamnée au paiement d’une amende de trente-huit euros (38 euros)

INJURE PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER PAR PAROLE,

ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE, du 23/05/2020 au 24/05/2020, à Saint Germain en […], en INJURE NON PUBLIQUE du 23/05/2020 au 24/05/2020,

infraction prévue par les articles ART.R.[…].PENAL. ART. 29 AL. 2 LOI DU 29/07/1881. et réprimés par ART.R.[…].PENAL

et, en application de ces articles, l’a condamnée au paiement d’une amende de trente-huit euros (38 euros)

— l’a déclarée coupable des faits de :

MENACE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE

REMPLIR UNE CONDITION, du 23/05/2020 au 24/05/2020, à Saint Germain en […],

infraction prévue par l’article 222-18 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-18 AL. 1, 222-44, 222-45 du Code pénal

et, en application de ces articles, l’a condamnée à cent jours-amende d’un montant unitaire de dix euros (100 x 10 euros)

***

○ S’agissant de AC AD.

- l’a relaxé pour les faits de :

DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE

ELECTRONIQUE, du 23/05/2020 au 24/05/2020, à Saint Germain en […],

infraction prévue par les articles 32 AL. 1[…]. 1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, l’article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/07/1982 et réprimée par l’article 32 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881

- a requalifié les faits et l’en a déclaré coupable pour les faits de :

INJURE PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE

ELECTRONIQUE, du 23/05/2020 au 24/05/2020, à Saint Germain en […], en INJURE NON PUBLIQUE du 23/05/2020 au 24/05/2020,

infraction prévue par les articles ART.R.[…].PENAL. ART. 29 AL.2 LOI DU 29/07/1881. et réprimés par ART.R.[…].PENAL

et, en application de ces articles, l’a condamnée au paiement d’une amende de trente-huit euros (38 euros)

Sur l’action civile :

a reçu la constitution de partie civile de AK AL;

- a déclaré AP X, AA AB, Y Z et AC AD responsables du préjudice subi par AK AL, partie civile ;

a condamné Y Z à payer à AK AL, partie civile, la somme de trois euros (3 euros) en réparation du préjudice moral ;

a condamné AA AB à payer à AK AL, partie civile, la somme de trois euros (3 euros) en réparation du préjudice moral ;

- a condamné AC AD à payer à AK AL, partie civile, la somme de deux euros (2 euros) en réparation du préjudice moral ;

— a condamné AP X à payer à AK AL, partie civile, la somme de trois euros (3 euros) en réparation du préjudice moral ;

en outre, a condamné AP X, AA AB, Y Z et AC AD, chacun, à payer à AK AL, partie civile, la somme de deux cents euros (200 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

***

- a reçu la constitution de partie civile de AQ AO ;

- a déclaré AP X, AA AB, responsables du préjudice subi par AQ AO, partie civile ;

- a condamné AA AB à payer à AQ AO, partie civile, la somme de quatre cents euros (400 euros) en réparation du préjudice moral;

- a condamné AP X à payer à AQ AO, partie civile, la somme de deux euros (2 euros) en réparation du préjudice moral ;

en outre, a condamné AP X et AA AB, à payer à AQ AO, partie civile, la somme de quatre cents euros (400 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

LES APPELS:

Appel a été interjeté par :

Maître LEMAITRE-AH Coralie, avocat au barreau de Versailles, au nom de Madame AA AB, le 28 juin 2021, son appel principal portant tant sur les dispositions pénales que civiles M. le procureur de la République, le 28 juin 2021, appel incident Monsieur AC AD, le 30 juin 2021, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles M. le procureur de la République, le 30 juin 2021 contre Monsieur AC AD

Maître LEMAITRE-AH Coralie, avocat au barreau de Versailles, au nom de Monsieur AP X, le 01 juillet 2021, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles M. le procureur de la République, le 01 juillet 2021 contre Monsieur

AP X

Maître LAJOUANIE Hector, avocat au barreau de Versailles, au nom de Monsieur AK AL, le 05 juillet 2021, son appel principal étant limité aux dispositions civiles Maître LAJOUANIE Hector, avocat au barreau de Versailles, au nom de Madame AN AO, le 05 juillet 2021, son appel étant limité aux dispositions civiles

DÉROULEMENT DES DÉBATS:

A l’audience publique du 24 mai 2022, Monsieur le Président a vérifié l’identité des prévenus :

AC AD ne parlant pas suffisamment la langue française mais parlant la langue penjabi, un interprète, préalablement assermenté, a été nommé, lequel a déclaré se nommer AI AJ et a de nouveau prêté serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et conscience.

Le Président a informé les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire,

Ont été entendus :

Monsieur AE, en son rapport et en ses interrogatoires,

Les prévenus, en leurs explications,

Maître LEMAITRE Coralie, avocat de AA AB, en sa plaidoirie,

Maître RUBIN Claire, avocat de AC AD, en sa plaidoirie,

AK AL, partie civile, en ses observations ;

AN AO, partie civile, en ses observations ;

Maître NIAKATE, avocat des parties civiles, en sa plaidoire :

Madame MOREAU, avocat général, en ses réquisitions,

Les prévenus, qui ont eu la parole en dernier.

Monsieur le président a ensuite averti les parties que l’arrêt serait prononcé à l’audience du 28 JUIN 2022 conformément à l’article 462 du code de procédure pénale.

DÉCISION

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l’arrêt suivant :

Faits et procédure

M^me AO AN, qui résidait seule au […] étage du n°8 rue Collignon à St-Germain-en-[…], résidence composée de 7 logements de type studio ou T1, dénonçait depuis 2017 des nuisances de voisinage.

Le 23 mai 2020, au retour du confinement passé chez son compagnon AL AK à Neuilly-sur-Seine, AO AN déclarait s’être de nouveau trouvée confrontée vers minuit à des nuisances sonores causées par plusieurs voisins discutant au 2ème étage.

AL AK montait vers 00h10 au 2ème étage pour demander aux voisins de se taire et une altercation s’en était suivie. M^me AN alertait la police.

AL AK filmait vers 00h15, à l’aide de son téléphone portable, certaines scènes, afin de documenter la procédure contentieuse devant être initiée par Madame AN et s’était heurté à de vives réactions.

L’altercation cessait difficilement à 0h33, heure d’intervention de la police.

Le 27 mai 2020, AL AK déposait plainte auprès des services de police.

Il expliquait que M^me AA lui avait publiquement reproché de sonner chez les gens tous les soirs, de les harceler, d’avoir coupé l’eau courante et les câbles internet, de l’avoir qualifié de pédophile s’il filmait sa fille, de l’avoir insulté de < bande de sales bâtards ». M^me AA avait tenté de lui arracher son téléphone des mains à six reprises et l’avait bousculé.

M^me X AP l’avait menacé de le filmer pour le diffuser sur les réseaux sociaux, d’avoir laissé entendre qu’il était pédophile parce qu’il filmait les enfants présents et elle avait aussi tenté de lui arracher le téléphone des mains.

AR Y, compagnon de M^me AP, lui avait demandé de cesser d’enregistrer et de faire son < truc de pedophile », l’avait traité < d’handicapé mental » et avait tenté de lui arracher le téléphone des mains.

AD AC, qui parlait mal français, lui avait dit «< toi couper internet, enculé, raciste >>.

Sans attendre les suites de sa plainte, AL AK déposait une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction mais s’était ensuite désisté sans consigner.

AL AK et AO AN faisaient délivrer des citations directes à l’encontre des prévenus et produisaient l’enregistrement vidéo effectué par AL AK.

Le visionnage des enregistrements vidéos réalisés dans la nuit du 23 au 24 mai 2020 par M. AK avec son téléphone portable permettait au tribunal de constater que les faits s’étaient déroulés comme les parties civiles l’exposaient.

Il était constaté Madame AA qui injuriait tant M. AK que M^me AN, qu’elle bousculait M. AK en voulant lui ôter le téléphone des mains, qu’elle mettait en cause AO AN de la harceler quotidiennement et causer des nuisances sonores. Elle prononçait les menaces suivantes : < tu dégages d’ici, sur ma vie je te démonte la gueule à toi, je vais te casser en deux, parce que tu sais depuis la dernière fois je t’ai dit si je te touche aujourd’hui » en frappant son poing deux fois dans sa main pour mimer un coup.

Lors de l’audience du 21 juin 2021, M^me AA admettait que, peu après minuit, avec ses trois enfants, elle discutait sur le palier avec sa voisine M^me AS, compagne de M. AC, et leurs deux enfants. Elle revenait des obsèques d’un proche et M. AK leur avait demandé de cesser de faire du bruit, une altercation avait commencé. Elle niait avoir parlé de pédophilie, mais reconnaissait des insultes, avoir tenté de lui ôter le téléphone des mains et l’avoir bousculé. Monsieur AC contestait les faits reprochés.

Le conseil des parties civiles sollicitait du tribunal la condamnation du prévenu

à payer à :

- AK AL les sommes de 3 euros en réparation du préjudice moral à l’encontre de AP X, AA AB, Y AR, 2 euros en réparation du préjudice moral à l’encontre de AC AD et 1000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ; AN AO les sommes de 1002 euros en réparation du préjudice moral à l’encontre de AA AB, 2 euros en réparation du préjudice moral à l’encontre de AP X et 1000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Par jugement du 21 juin 2021, le tribunal correctionnel de Versailles, après avoir procédé à des requalifications:

• Sur l’action publique

condamnait :

AP X à une amende de 500 euros pour les faits de violence n’ayant entrainé aucune incapacité totale de travail, une amende de 38

euros pour les faits de diffamation non publique et une amende de 38

euros pour les faits de injure non publique ; AA AB à cent jours-amendes d’un montant unitaire de dix

euros pour des faits de menace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, à une amende de 38 euros pour les faits de injure non publique, à une amende de 38 euros pour des faits de diffamation non publique, à une amende de 38 euros pour les faits de njure non publique et à une amende de 500 euros pour les faits de violence n’ayant entrainé aucune incapacité totale de travail ; AC AD à une amende de 38 euros pour des faits d’injure non publique Y AR à une amende de 500 euros pour les faits de violence 'ayant entrainé aucune incapacité totale de travail, à une amende de 38

euros pour les faits de injure non publique, à une amende de 38 euros pour les faits de diffamation non publique

Sur l’action civile

a reçu la constitution de partie civile de AK AL

a déclaré AP X, AA AB, Y AR et AC AD responsables du préjudice subi par AK ALa condamné Y AR à payer à AK AL la somme de 3 euros en réparation du préjudice moral a condamné AA AB à payer à AK AL la somme de 3 euros en réparation du préjudice moral a condamné AC AD à payer à AK AL la somme de 2 euros en réparation du préjudice moral a condamné AP X à payer à AK AL la somme de 3 euros en réparation du préjudice moralen outre, a condamné AP X, AA AU, Y AR et AC AD, chacun, à payer à AK AL la somme de 200 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale

a reçu la constitution de partie civile de AN AO a déclaré AP X et AA AB responsables du

préjudice subi par AN AO a condamné AA AU à payer à AN AO la somme de 400 euros en réparation du préjudice moral a condamné AP X à payer à AN AO la somme de

2 euros en réparation du préjudice moral en outre, a condamné AP X et AA AB à

payer à AN AO la somme de 400 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale

Le 28 juin, le 30 juin et le 1er juillet 2021, AA AB, AC AD et AP X interjetaient un appel portant sur l’entier dispositif civil et pénal de la décision précitée. Le 28 juin, 30 juin et 1er juillet, le parquet de Versailles interjetait appel du présent jugement. Le 5 juillet 2021, les parties civiles interjetaient appel de cette décision.

Lors de l’audience du 7 septembre 2021, la 8ème chambre de la cour d’appel de Versailles ordonnait un renvoi de l’affaire à l’audience du 7 décembre 2021.

Lors de l’audience du 7 décembre 2021, la 8ème chambre de la cour d’appel de Versailles ordonnait un renvoi de l’affaire à l’audience du 1er mars 2022.

Lors de l’audience du 1er mars 2022, la 8ème chambre de la cour d’appel de Versailles ordonnait un renvoi de l’affaire à l’audience du 24 mai 2022.

Devant la Cour, le conseil des parties civiles soutient que les faits d’injures et de diffamations sont publiques, que les faits de tentatives de vol sont établis, que des menaces ont été proférées le 11 juillet 2019. Il conteste toute provocation de la part d’une partie civile et se prévaut d’un « état de nécessité ». Il conclut à la confirmation des condamnations civiles sauf à porter à 1002 euros le montant du préjudice moral de M^me AN, et demande en outre la condamnation de chacun des prévenus à verser à chaque partie civile 1500 euros en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, outre l’affichage de la décision dans l’immeuble.

Madame l’avocate générale s’en remet.

Les conseils des prévenus soutiennent que les infractions reprochées ne sont pas établies, qu’il existe une excuse de provocation. Ils concluent à la relaxe et sollicitent 500 euros de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile;

A titre subsidiaire, il est demandé une dispense de B2 pour M^me AA

MOTIFS

En la forme

Les appels sont réguliers en la forme et recevables.

Sur l’action publique

S’agissant d’ AB AA

C’est aux termes d’une analyse pertinente des faits et par une exacte appréciation juridique que le tribunal a, après requalifications, relaxé AB AA au titre des menaces qui auraient eu lieu le 11 juillet 2019 en l’absence d’élément probant, et l’a pour le surplus déclarée coupable de :

menace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition (commis dans la nuit du 23 mai 2020 au 24 mai 2020 à Saint- Germain-en-[…], s’agissant notamment des propos « Tu dégages ici… je te démonte la gueule, j’vais te casser en deux », en frappant son poing deux fois dans sa main, les claquements étant audibles,

violence n’ayant entrainé aucune incapacité totale de travail (commis dans la nuit du 23 mai 2020 au 24 mai 2020 à Saint-

Germain-en-[…]), s’agissant d’avoir bousculé à plusieurs reprises le plaignant,

diffamation non publique (commis dans la nuit du 23 mai 2020 au 24 mai 2020 à Saint-Germain-en-[…]), s’agissant de propos tenus dans un lieu non accessible au public, imputant des faits précis portant atteinte à l’honneur et à la considération, à savoir le fait de harceler, d’avoir coupé l’eau courante et les câbles internet, de l’avoir qualifié de pédophile.

injure non publique (commis dans la nuit du 23 mai 2020 au 24 mai 2020 à Saint-Germain-en-[…]), au préjudice de chaque partie civile, s’agissant notamment de « bande de sales bâtards ».

Le tribunal a relevé avec exactitude que les faits de tentatives de vol n’étaient pasdémontrés en l’absence de caractérisation d’une intention de soustraction frauduleuse.

C’est vainement que la défense évoque une « excuse de provocation », dès lors que le contexte particulier de nuisances permet de comprendre qu’un plaignant ait pu préconstituer des preuves, même s’il convenait d’éviter de filmer des enfants.

Au regard du contexte particulier des faits, de la personnalité de la prévenue ayant fait l’objet de deux avertissements judiciaires mais néanmoins insérée, et tenant compte de ses capacités financières limitées – aide soignante, en congés de maternité, percevant 1600 euros par mois, mère de trois enfants, séparée de son compagnon- la Cour infirmera partiellement le jugement sur les peines, et condamnera cette dernière :

à 30 jours-amendes d’un montant unitaire de dix euros pour les faits de menace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition (commis dans la nuit du 23 mai 2020 au 24 mai 2020 à Saint-Germain-en-[…])

à une amende de 50 euros pour les faits de violence n’ayant entrainé aucune incapacité totale de travail (commis dans la nuit du 23 mai 2020 au 24 mai 2020 à Saint-Germain-en-[…])

La Cour confirmera pour le surplus les trois amendes prononcées à hauteur de

38 euros.

La Cour fera droit à la demande de non inscription de cette condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire d’ AB AA afin de ne pas obérer son insertion socio-professionnelle.

S’agissant de AP X

C’est également aux termes d’une exacte appréciation factuelle et juridique, que le tribunal a, après requalification, déclaré AP X coupable des faits de : violence n’ayant entrainé aucune incapacité totale de travail (commis dans la nuit du 23 mai 2020 au 24 mai 2020 à Saint- Germain-en-[…]) diffamation non publique (commis dans la nuit du 23 mai 2020 au 24 mai 2020 à Saint-Germain-en-[…]) injure non publique (commis dans la nuit du 23 mai 2020 au 24 mai 2020 à Saint-Germain-en-[…])

Au regard de la nature des faits, du contexte particulier, de l’absence d’antécédent judiciaire, de la situation sociale, familiale et financière de la prévenu (célibataire, deux enfants, au chômage, percevant 800 euros par mois), la Cour infirmera le jugement sur les peines et condamnera la prévenue:

Pour les faits de violence n’ayant entrainé aucune incapacité totale de travail (commis dans la nuit du 23 mai 2020 au 24 mai 2020 à Saint-Germain-en-[…]): 50 euros avec sursis.

Pour les faits de diffamation non publique (commis dans la nuit du 23 mai 2020 au 24 mai 2020 à Saint-Germain-en-[…]): 30 euros avec sursis.

Pour les faits de injure non publique (commis dans la nuit du 23 mai 2020 au 24 mai 2020 à Saint-Germain-en-[…]): 30 euros avec sursis.

S’agissant de AC AD

C’est à bon droit et aux termes d’une exacte analyse des termes employés, que le tribunal l’a déclaré coupable d’injure non publique et relaxé pour le surplus.

Au regard de la situation de l’intéressé, titulaire d’une carte MDPH et bénéficiant de revenus de 900 euros par mois, la Cour infirmera le montant de l’amende qui sera fixé à 30 euros avec sursis.

Sur l’action civile

Le tribunal a fait une exacte appréciation de l’ensemble des préjudices en lien directe avec les faits, de sorte que les dispositions civiles du jugement déféré seront confirmés sans qu’il y ait lieu d’ordonner l’affichage de cette décision.

Les dispositions civiles du jugement seront donc confirmées, y compris en ce qui concerne la condamnation en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

La demande de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile sera consécutivement rejetée.

Y ajoutant, le tribunal condamnera les prévenus à verser la somme_globale de 300 euros -soit 100 euros par prévenu- aux deux parties civiles -soit 150 euros par partie civile- en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale en cause d’appel, toutes demandes plus amples étant rejetées.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement,

DÉCLARE les appels recevables;

Sur la culpabilité

CONFIRME le jugement déféré sur les déclarations de culpabilité et relaxes ;

Sur la peine

INFIRME le jugement déféré sur les peines ;

Statuant à nouveau :

CONDAMNE AB AA à

au 30 jours-amendes d’un montant unitaire de dix euros pour les faits de menace de délit contre les personnes avec ordre de remplir ne condition (commis dans la nuit du 23 mai 2020 au 24 mai 2020 à

Saint-Germain-en-[…])

une amende de 50 euros pour les faits de violence n’ayant entrainé aucune incapacité totale de travail (commis dans la nuit du 23 mai 2020 au 24 mai 2020 à Saint-Germain-en-[…])

CONFIRME pour le surplus les trois amendes de 38 euros prononcées à l’encontre de AB AA

FAIT DROIT à la demande de non inscription de cette condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire d’ AB AA.

CONDAMNE X AP à

50 euros avec sursis pour les faits de violence n’ayant entrainé aucune incapacité totale de travail (commis dans la nuit du 23 mai

2020 au 24 mai 2020 à Saint-Germain-en-[…]).

30 euros avec sursis pour les faits de diffamation non publique (commis dans la nuit du 23 mai 2020 au 24 mai 2020 à Saint- Germain-en-[…])

30 euros avec sursis pour les faits d’injure non publique (commis dans la nuit du 23 mai 2020 au 24 mai 2020 à Saint-Germain-en-

[…]) 30 euros avec sursis.

CONDAMNE AV AC à

- 30 euros avec sursis pour les faits d’injure non publique (commis dans la nuit du 23 mai 2020 au 24 mai 2020 à Saint-Germain-en-[…]) :

Sur les dispositions civiles :

CONFIRME les dispositions civiles du jugement déféré ;

Y ajoutant :

CONDAMNE AB AA, X AP, AD AC à verser la somme globale de 300 euros (soit 100 euros chacun) à AL AK et AO AN(soit 150 euros pour chaque partie civile) en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;

REJETTE toutes demandes plus amples.

Et ont signé le présent arrêt, le président et le greffier.

LE PRÉSIDENT LE GREFFIER

En conséquence la République Française mande et иг ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis, de metre le présent arrêt à exécution. Aux Procureurs

Genéraux, au Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main. A tous

Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis, PAR LA COUR

Décision soumise à un droit fixe de procédure (article 1018A du code des impôts): 169,00€ pour chaque condamné

Si le condamné s’acquitte du montant des droits fixes de procédure et, s’il y a lieu, de l’amende dans un délai d’un mois à compter de ce jour, ce montant est diminué de 20

% sans que cette diminution puisse excéder 1.500€, le paiement de l’amende ne faisant pas obstacle à l’exercice des voies de recours et ce, en application de l’article 707-3 du code de procédure pénale. Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.