RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 7

ARRÊT RECTIFICATIF DU 21 NOVEMBRE 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/10162 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRED

Décisions déférées à la Cour :

Saisine sur requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt rendu le 08 Février 2024 par la Cour d’appel de PARIS – RG 22/20435, suite au jugement rendu le 25 Août 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL – RG n° 22/00009

APPELANTS

Monsieur [W] [I] [H]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représenté par M^e Ombeline SOULIER DUGENIE de la SELARL REDLINK, avocat au barreau de PARIS, toque : J044

Madame [D] [I] [H]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représentée par M^e Ombeline SOULIER DUGENIE de la SELARL REDLINK, avocat au barreau de PARIS, toque : J044

INTIMÉES

SNCF RÉSEAU

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par M^e Liza BOZZONI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1800

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU [Localité 6] – COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Monsieur [X] [J], en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Valérie GEORGET, Conseillère

Madame Nathalie BRET, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA,greffier présent lors de la mise à disposition.

***

Vu l’arrêt contradictoire rendu entre les parties par la cour d’appel de Paris le 8 février 2024 RG 22/20435 Pole 4- chambre 7 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle adressée au greffe le 11 juin 2024 de M. [W] [I] [H] et Mme [D] [I] [H] notifiée le 11 juin 2024 (AR intimé du 12 juin 2024 et AR CG du 17 juin 2024).

Vu la notification par le greffe le 11 juin 2024 et l’absence d’observation de ceux-ci ;

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, l’arrêt est entaché d’une erreur matérielle puisque la cour a retenu une indemnité principale de 436 800 euros et a calculé l’indemnité de remploi en se fondant sur une indemnité principale de 430 300 euros, alors que le calcul aurait du être fondé sur l’indemnité principale de 436 800 euros.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle ;

Dit que dans l’arrêt du 8 février 2024 RG 22/20435 :

les mentions :

— page 14 ligne 17

'20% jusqu’à 5000 euros=1000 euros

15% de 5000 euros à 15000 euros=1500 euros

10% au-delà de 15000 euros (400 300 – 15000= 385 300)=38 530 euros

soit un montant total de 41 030 euros'

est supprimée et remplacée par :

'20% jusqu’à 5000 euros=1000 euros

15% de 5000 euros à 15000 euros=1500 euros

10% au-delà de 15000 euros (436 800-15000== 421 800)= 42 180 euros

soit un montant total de 44 680 euros'

— page 15 ligne 19

' Fixe l’indemnité due par la SNCF réseau à M. [H] [I] et Mme [D] [E] épouse [I], au titre de la dépossession des locaux sis [Adresse 3], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 4] et [Cadastre 5], à la somme de 444 330 euros en valeur libre se décomposant comme suit :

— indemnité principale : 400 300 euros

— indemnité de remploi : 41 030 euros

— indemnité de déménagement : 3000 euros'

est supprimée et remplacée par

'Fixe l’indemnité due par la SNCF réseau à M. [H] [I] et Mme [D] [E] épouse [I], au titre de la dépossession des locaux sis [Adresse 3], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 4] et [Cadastre 5], à la somme de 484 480 euros en valeur libre se décomposant comme suit :

— indemnité principale : 436 800 euros

— indemnité de remploi : 44 680 euros

— indemnité de déménagement : 3 000 euros'

Le reste sans changement ;

Dit qu’il sera fait mention du dispositif du présent arrêt en marge de la minute de l’arrêt du 8 février 2024 RG22/20435 et des expéditions qui ont été ou qui ont seront délivrées ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT