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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 10 octobre 2024, n° 21/12060
TCOM Évry 4 mai 2021
>
CA Paris 10 octobre 2024

Arguments

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  • Autre
    Responsabilité du transporteur

    La cour n'a pas encore statué sur la responsabilité dans le cadre de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la S.A.S. INTERLINK TRANSPORT a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Commerce d'Évry, qui avait statué sur une action en responsabilité contre un transporteur. La question juridique posée concernait la responsabilité du transporteur dans le cadre de l'exécution de son contrat. Le tribunal de première instance a rendu une décision en faveur des intimés, rejetant la demande de la S.A.S. INTERLINK TRANSPORT. La cour d'appel, en raison d'une surcharge de son rôle, a prorogé la date du délibéré au 24 octobre 2024, sans se prononcer sur le fond de l'affaire à ce stade. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la procédure, mais sans décision définitive sur le litige.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 ch. 5, 10 oct. 2024, n° 21/12060
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 21/12060
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 4 mai 2021, N° 2020F00193
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 15 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. INTERLINK TRANSPORT c/ S.A.S. BOURGEY MONTREUIL SIDERURGIE LORRAINE, S.A. AXA FRANCE Société Anonyme au capital de 214 799 030,00

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 21/12060 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6LD

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Juin 2021

Date de saisine : 01 Juillet 2021

Nature de l’affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur

Décision attaquée : n° 2020F00193 rendue par le Tribunal de Commerce d’EVRY le 04 Mai 2021

Appelante :

S.A.S. INTERLINK TRANSPORT, représentée par Me Gabriel LEBRUN, avocat au barreau de PARIS

Intimées :

S.A.S. BOURGEY MONTREUIL SIDERURGIE LORRAINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 – N° du dossier 179449

S.A. AXA FRANCE Société Anonyme au capital de 214 799 030,00, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, représentée par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 220231

S.E.L.A.F.A. MJC2A

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Audience du : 10 Octobre 2024

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison de la surcharge du rôle, le délibéré a été prorogé à la date du 24 Octobre 2024.

PARIS, le 10 Octobre 2024

Le greffier

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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