COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

N° RG 24/08047 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLCR

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 22 Avril 2024

Date de saisine : 10 Mai 2024

Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 23/01252 rendue par le Président du TJ d'[Localité 1] le 16 Avril 2024

Appelants :

Monsieur [N] [U], représenté par M^e Jérôme KARSENTI de la SCP BUCHBINDER-LAMY-KARSENTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R215 – N° du dossier E000503O

Monsieur [Z] [H], représenté par M^e Jérôme KARSENTI de la SCP BUCHBINDER-LAMY-KARSENTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R215 – N° du dossier E000503O

Intimée :

Etablissement Public ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT PARIS-SACLAY EPA PARIS SACLAY, représentée par M^e Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T0700 – N° du dossier 20231799

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(article 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° 74, 1 page)

Nous, Michel RISPE, président de chambre,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu l’avis de fixation transmis par le greffe le 23 mai 2024,

Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de caducité adressé à M^e Jérôme KARSENTI, conseil des MM. [N] [U] et [Z] [H], le 26 juin 2024, sollicitant ses observations,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que les appelants n’ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 916 du code de procédure civile ;

Condamnons les appelants aux dépens de l’instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 05 septembre 2024

Le greffier Le président de chambre

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties