Non-lieu à statuer 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 27 mars 2025, n° 25/00393 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/00393 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 25/00343 du : 21 Novembre 2024
N° RG 25/00393 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JIHE
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 18 Juillet 2024 dans l’affaire portant le n° RG 24/00131
APPELANT
M. [M] [P]
Représenté par Me Odile CLAEYS, avocat au barreau D’AMIENS
INTIMÉE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 21 Novembre 2024 par Monsieur [M] [P] à l’encontre de la décision rendue le 18 Juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] dans le litige l’opposant à S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
Vu l’absence de constitution de l’intimée,
Considérant que, par conclusions du 04 mars 2025, Me [W] [K] demande à la cour de donner acte à Monsieur [M] [P] de son désistement d’appel ;
Considérant qu’en l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Considérant qu’en application de l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelant conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que l’appelant conservera la charge des dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 27 Mars 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Odile Grévin,
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