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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 3 mai 2024, n° 22/05913 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/05913 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 19 avril 2022, N° 21/00784 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CPAM 07 - ARDECHE c/ Société [ 1 ] |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
RG N°: N° RG 22/05913 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4IZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Mai 2022
Date de saisine : 15 Juin 2022
Nature de l’affaire : Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’immatriculation, l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit
Décision attaquée : n° 21/00784 rendue
par le Pole social du TJ de BOBIGNY le 19 Avril 2022
Appelante :
CPAM 07 – ARDECHE, représenté par Mme [C] [B] en vertu d’un pouvoir spécial
Intimée :
Société [1], représentée par Me Bertrand PATRIGEON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0073
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Mise à dispositio du : 07 Juin 2024
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison d’un surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 07 juin 2024.
PARIS, le 03 Mai 2024
Le greffier
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