Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 18 septembre 2024, n° 21/00044

CPH Bobigny 4 décembre 2019

CA Paris 18 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Non-respect des diligences de production
La cour a constaté que les parties n'ont pas effectué les diligences demandées, entraînant la radiation de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 18 septembre 2024, Monsieur [H] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny du 4 décembre 2019, mais les parties n'ont pas produit le jugement requis dans le délai imparti. La question juridique posée était de savoir si l'affaire pouvait être poursuivie malgré l'absence de cette production. La juridiction de première instance avait prorogé le délibéré pour permettre aux parties de s'exécuter. La cour d'appel a constaté que les diligences n'avaient pas été effectuées et a donc décidé de radier l'affaire, tout en précisant que l'instance pourrait être reprise sous certaines conditions. La position de la cour d'appel est donc celle d'une radiation de l'affaire, avec possibilité de réenrôlement ultérieur.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 3, 18 sept. 2024, n° 21/00044
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/00044
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bobigny, 4 décembre 2019, N° 17/00922
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle FRANCOUPhilippe YON
Parties :	S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATIONS SCT TELE COM

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00044 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3UW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2019 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° 17/00922

APPELANT

Monsieur [Y] [H]

Né le 18 juillet 1980, à [Localité 6] (86)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par M^e Philippe YON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0521

INTIMEE

S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATIONS SCT TELE COM, prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 412 391 104

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par M^e Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, avocat postulant et par M^e Isabelle FRANCOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D2082, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Fabienne ROUGE, présidente

Véronique MARMORAT, présidente

Anne MÉNARD, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

— Contradictoire

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 19 juin 2024et prorogé au 18 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS

Par arrêt en date du 19 juin 2024 dans un litige opposant monsieur [H] à la société Commerciale de Télécommunications SCT Télécom , auquel il convient de se référer pour l’exposé des faits , demandes et prétentions des parties , la cour d’appel de Paris a prorogé son délibéré au 18 septembre 2024 pour que les parties produisent l’intégralité du jugement du conseil des prud’hommes de Bobigny en date du 4 décembre 2019 avant le 30 juillet 2024.

MOTIFS

Il convient de constater qu’au 30 juillet 2024, les parties n’ont pas effectuées les diligences qui ont été mises à leur charge à savoir la production de l’intégralité du jugement du Conseil de Prud’hommes de Bobigny du 4 décembre 2019.

Il convient en conséquence de prononcer la radiation de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

La cour,

RADIE l’affaire enrôlée sous le numéro RG 21/00044

DIT que l’instance pourra être reprise sous réserve de la péremption quand les parties auront accomplies les diligences demandées à savoir transmettre à la cour le jugement du Conseil de Prud’hommes de Bobigny du 4 décembre 2019 ;

RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable porté sur une copie de la présente décision sur justification de l’accomplissement des diligences ;

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE