RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/05516 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLZ2

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 novembre 2024, à , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTS:

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de M^me Florence Lifchitz, avocat général

2°) LE PRÉFET DE POLICE,

représenté par M^e Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ:

M. [T] [L] s’étant dit [T] [O] puis [T] [L] [B]

né le 01 Janvier 1985 à [Localité 2], de nationalité Somalienne

se disant à l’audience [T] [L] [B] né à [Localité 1], en Somalie

RETENU au centre de rétention de [Localité 3]

assisté de M^e Françoise Pentier, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [J] [H] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour.

— Vu l’ordonnance du 25 novembre 2024, à 10h36, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national,

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 25 novembre 2024 à par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d’effet suspensif ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance, interjeté le 25 novembre 2024, à 13h28, par le préfet de police ;

— Vu l’ordonnance du 26 novembre 2024 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

— Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

— Vu les observations :

— de l’avocat général tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil de la préfecture lequel, s’associant à l’argumentation développée par le ministère public, nous demande d’infirmer l’ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;

— de M. [T] [L] s’étant dit [T] [O] puis [T] [L] [B] , assisté de son conseil qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a retenu le défaut d’alimentation en garde à vue pendant une durée excessive dès lors que, après le dégrisement au cours de la journée du 18 novembre, l’état de l’intéressé ayant été considéré comme permettant la notification des droits à 20h45, il était justifié de proposer un repas à l’intéressé dès après ladite notification, sans attendre le lendemain à 10h07 ; il convient de confirmer l’ordonnance querellé.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 27 novembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète

L’avocat de l’intéressé L’avocat général