N° RG 23/03456 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JPNX

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2023

Nous, Fabienne POUGET, Conseillère à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de M. GEFFROY, Greffier ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête du Préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise le 18 septemebre 2023 à l’égard de Monsieur [P] [U]

né le 31 Août 2000 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine ;

Vu l’ordonnance rendue le 18 Octobre 2023 à 10 heures 45 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN autorisant le maintien en rétention de Monsieur [P] [U] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 18 octobre 2023 à 11 heures 30 jusqu’au 17 novembre 2023 à la même heure ;

Vu l’appel interjeté par Monsieur [P] [U], parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen le 19 octobre 2023 à 09 heures 54 ;

Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :

— aux services du directeur du centre de rétention deOissel,

— à l’intéressé,

— au Préfet de la Seine-Maritime,

— à M^me Alison JACQUES, avocat au barreau de ROUEN, de permanence,

— à M. [X] [B] interprète en langue arabe ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision prise de tenir l’audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d’entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [P] [U] ;

Vu l’avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en présence de M. [X] [B] interprète en langue arabe, expert assermenté, en l’absence du Préfet de la Seine-Maritime et du ministère public ;

Vu la comparution de Monsieur [P] [U] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

M^me Alison JACQUES, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Vu les observations du Préfet de la Seine-Maritime ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L’appelant et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l’appel interjeté par M. [P] [U] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 18 Octobre 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.

Sur le fond

La cour constate que si M. [U] allègue d’une violation de ses droits fondamentaux, il ne précise, ni ne justifie du droit ou de la liberté à laquelle il aurait été porté atteinte par la mesure de rétention administrative.

Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 742-4 et L. 741-3 du CESEDA applicables à l’espèce, et largement détaillé les diverses diligences effectuées par la préfecture, le premier juge, par des motifs pertinents qu’il convient d’adopter, a justement écarté le moyen tiré du défaut de diligences de l’administration.

En cause d’appel, il n’est pas fait état d’un élément nouveau de nature à remettre utilement en cause son appréciation.

De plus, à ce stade de la procédure, aucun élément ne permet de considérer que l’éloignement de l’intéressé est impossible.

En outre, il doit être rappelé que l’intéressé est connu sous de multiples identités pour des faits, notamment, de vol aggravé par deux circonstances, de détention non autorisée de stupéfiants, de recel de vol, de violences commises en réunion ainsi que

pour ne pas avoir respecté à plusieurs reprises les obligations de pointage et d’éloignement, de sorte que ces éléments sont suffisants pour caractériser les conditions des 1° et 2° de l’article L. 742-4 précédemment rappelé.

Par conséquent, la décision déférée est confirmée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l’appel interjeté par M. [P] [U] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 18 Octobre 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Fait à Rouen, le 19 Octobre 2023 à 15 heures 25.

LE GREFFIER, LA CONSEILLÈRE,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.