Désistement 2 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 2 déc. 2025, n° 24/02999 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/02999 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 2 décembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02999 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ62
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d’appel de Versailles du 2 décembre 2025,
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02999 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ62 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [G] [V]
né le 17 juillet 1982 à [Localité 6] (95)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire: 114
APPELANT
ET
Société [7]
N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 3]
[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre DUMANOIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 635
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par M. [G] [V] de la décision rendue le 19 septembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE dans l’instance l’opposant à la société [7],
Vu l’ordonnance d’injonction à rencontrer un médiateur en date du 29 août 2025,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action adressées le 18 novembre 2025 par le conseil de M. [V],
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [V] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à M. [V] de son désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [V].
Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 2 décembre 2025.
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
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