Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 2, 19 nov. 2024, n° 24/15705 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/15705 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 1 juillet 2024, N° 24/51452 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 novembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 24/15705 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKATU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Août 2024
Date de saisine : 20 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/51452 rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 01 Juillet 2024
Appelante :
S.A.R.L. SARL SPORT PALAIS, représentée par Me Laurent FELDMAN de la SELEURL CABINET LAURENT FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388 – N° du dossier E0006DTG
Intimé :
Monsieur [L] [K]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l’avis de fixation envoyé par le greffe le 3 octobre 2024,
Vu l’avis de caducité en date du 8 novembre 2024, adressé à l’appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel à l’intimé (non constitué) d’une part, et n’a pas remis ses conclusions au greffe, d’autre part, dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 19 novembre 2024
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Audience ·
- Droit d'asile ·
- Administration ·
- Siège ·
- Confidentialité
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Hébergement ·
- Ordonnance ·
- Délai de prescription ·
- Impossibilité ·
- Acte de notoriété
- Tribunal judiciaire ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Motif légitime ·
- Surendettement ·
- Caducité ·
- Demande d'avis ·
- Lorraine ·
- Procédure ·
- Déclaration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Radiation du rôle ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Engin de chantier ·
- Appel ·
- Demande de radiation ·
- Ordonnance ·
- Juge d'instruction ·
- Sérieux
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Fondation ·
- Ouvrage ·
- Garantie ·
- Construction ·
- Préjudice de jouissance ·
- Expert judiciaire ·
- Devis ·
- Expertise ·
- Préjudice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Territoire français ·
- Algérie ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Délivrance ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Siège ·
- Ordonnance ·
- Contentieux ·
- Décision d’éloignement ·
- Violence ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Véhicule ·
- Licenciement ·
- Automobile ·
- Employeur ·
- Contrôle ·
- Gestion ·
- Rétroviseur ·
- Travail ·
- Titre ·
- Pièces
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Exception de procédure ·
- Administration fiscale ·
- Ordonnance du juge ·
- Révocation ·
- Appel ·
- Fortune ·
- Demande ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Résolution ·
- Vote ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Participation ·
- Procès-verbal ·
- Procédure civile ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Garantie ·
- Gauche ·
- Incapacité ·
- Taux d'intérêt ·
- Arrêt de travail ·
- Intérêt légal ·
- Assurance-crédit ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Assureur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- République ·
- Appel ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Représentation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.