Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 novembre 2024, n° 24/05582

TGI Bobigny 27 novembre 2024

CA Paris
Confirmation 29 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Refus de quitter la salle d'attente
La cour a constaté que le procès-verbal indiquant le refus de l'étranger de quitter la salle d'attente fait foi et qu'aucune action de faux en écriture n'est justifiée.
Rejeté
Défaut de diligence dans l'organisation du vol
La cour a jugé qu'aucun défaut de diligence n'est caractérisé, le vol ayant été régulièrement réservé.
Rejeté
Atteinte aux droits de l'étranger
La cour a estimé qu'aucune atteinte n'est caractérisée, l'administration appliquant strictement les dispositions de la Convention relative à l'aviation civile internationale.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 nov. 2024, n° 24/05582
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/05582
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 27 novembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christina DIRAKISIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05582 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMLR

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 novembre 2024, à 15h50 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [R] [L] alias [W] [S] [B]

né le 24 juillet 2002 à [Localité 5], de nationalité srilankaise

MAINTENU en zone d’attente de l’aéroport de [3],

assisté de M^e Christina Dirakis, avocat au barreau de Paris, substitué par M^e Fanny Castagné, avocat au barreau de Paris

et de M. [I] [K] (interprète en tamoul) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Isabelle Zerad, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 27 novembre 2024 à 15h50, autorisant le maintien de M. [R] [L] alias [W] [S] [B] en zone d’attente de l’aéroport de [3] pour une durée de 8 jours ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 28 novembre 2024, à 14h15, par M. [R] [L] alias [W] [S] [B] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [R] [L] alias [W] [S] [B], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Force est de constater que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a rejeté tous ces moyens et fait droit à la requête du préfet, y ajoutant uniquement sur :

Le premier moyen, que le procès-verbal du 26 novembre à 18h30, pour lequel aucune action de faux en écriture n’est justifiée, fait foi, qui indique que l’étranger " a refusé de quitter la salle d’attente 'afin de se rendre à l’embarquement du vol [Numéro identifiant 2] de 18h30 à destination de [Localité 4] ", il échet de constater que cette opération fait suite à la mesure de non admission du 15 novembre dernier régulièrement notifiée.

Le deuxième moyen, aucun défaut de diligence n’est caractérisé, le vol (refusé) ayant régulièrement été réservé et, après le refus, une demande de vol à compter du 27 novembre prochain, effectuée.

Le troisème moyen, aucune atteinte n’est caractérisée dès lors que l’administration applique strictement les dispositions de la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à [Localité 1], le 7 décembre 1944.

Enfin, le juge judiciaire, conformément à l’article L741-10 du ceseda, ne dispose d’aucune compétence pour autoriser l’entrée sur le territoire français au motif de garanties prétendues.

Il convient de confirmer l’ordonnance querellée

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 29 novembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé L’interprète