Irrecevabilité 5 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 8, 5 nov. 2024, n° 24/04987 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/04987 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 16 janvier 2024, N° 2022F01306 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 8
N° RG 24/04987 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCZD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Mars 2024
Date de saisine : 19 Mars 2024
Nature de l’affaire : Demande relative à d’autres contrats d’assurance
Décision attaquée : n° 2022F01306 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 16 Janvier 2024
Appelante :
S.A.R.L. B. HOME, représentée par Me Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0293 – N° du dossier 224044
Intimée :
S.A. ALLIANZ I.A.R.D prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 – N° du dossier 20240231
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL
(n°2024/ 121 , 2 pages)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Madame CHANUT, greffière,
******
Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état
assistée de Coralie CHANUT, greffier,
Vu le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 16 janvier 2024 ;
Vu la signification dudit jugement effectué par la compagnie ALLIANZ le 1er février 2024 ;
Vu la déclaration d’appel de la SARL B. HOME en date du 6 mars 2024 enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2024 ;
Vu l’avis adressé par le greffe aux parties le 24 juin 2024, puis le 25 septembre 2024, sollicitant des observations sur l’irrecevabilité de l’appel au motif que la déclaration d’appel a été faite hors délai ;
Vu les observations du conseil d’ALLIANZ qui demande au conseiller de la mise en état de constater l’irrecevabilité de la déclaration d’appel ;
Vu l’absence d’observations du conseil de la SARL B. HOME ;
MOTIFS
Vu les articles 528 et 538 du code de procédure civile ;
Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse.
Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie.
En l’espèce, le jugement a été régulièrement signifié à la SARL B. HOME par la compagnie ALLIANZ le 1er février 2024 et la SARL B. HOME a formé sa déclaration d’appel le 6 mars 2024 enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2024;
Il en résulte que la déclaration d’appel est en l’espèce hors délai.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la déclaration d’appel a été formée hors délai par la SARL B. HOME, soit le 6 mars 2024,
Prononçons l’irrecevabilité de la déclaration d’appel du 6 mars 2024, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l’article 916 du code de procédure civile.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
Paris, le 05/11/2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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