RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05190 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIYS

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 novembre 2024, à 11h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [R]

né le 25 juin 1997 au [Localité 1], de nationalité egyptienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de M^e Marianne Legrand, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [I] [S] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE [Localité 3]

représenté par M^e Côme Salard, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour.

— Vu l’ordonnance du 05 novembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfet de [Localité 3] enregistrée sous le N°RG 24/622 et celle introduite par M. [H] [R] enregistrée sous le N° RG24/625

— sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de l’intéressé, déclarant la décision prononcée à son encontre régulière et ordonnant en conséquence son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

— sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de rétention administrative recevable la procédure diligentée à l’encontre de l’intéressé régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de vingt-sixjours à compter du 05 novembre 2024 dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 744-11 al 1er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 05 novembre 2024, à 16h42, par M. [H] [R] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [H] [R], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Saisi par le préfet de [Localité 3], par ordonnance du 5 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire d’Evry a rejeté les moyens de contestation de l’arrêté de placement en rétention et la demande d’assignation à résidence soulevés par l’intéressé, déclaré la requête du préfet recevable et ordonné la prolongation de la mesure de rétention de l’étranger

A hauteur d’appel, l’intéressé réitère les mêmes moyens que ceux soulevés en vain devant le premier juge et énoncés ci-dessus.

Force est de constater que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a rejeté les moyens de contestation de l’arrêté de placement en rétention le considérant comme parfaitement motivé, tous éléments examinés dont la possibilité d’assignation à résidence qui a été rejetée ; par ailleurs, le moyen d''incompatibilité de l’état de santé avec la rétention n’a pas été soutenu devant le premier juge, comme il résulte de la note d’audience, au surplus cet argument n’est pas justifié, le service de santé du centre de rétention est à disposition de l’étranger en cas de besoin, étant observé que le certificat médical du 2 octobre 2024 précise « il n’existe pas de traitement pour cette maladie et, dans la mesure où elle ne présente aucun danger, on ne la traite pas »

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 novembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé