Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 octobre 2024, n° 24/04733

TGI Meaux 12 octobre 2024

CA Paris
Confirmation 14 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de reproche concernant la double nationalité
La cour a constaté qu'aucun reproche n'était fait à l'appelant concernant sa double nationalité et que les conditions de prolongation de la rétention étaient réunies.
Rejeté
Délivrance d'un laissez-passer
La cour a jugé que l'absence de laissez-passer ne constitue pas un obstacle à la prolongation de la rétention, tant que l'éloignement reste une perspective.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 14 oct. 2024, n° 24/04733
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/04733
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 12 octobre 2024
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	22 février 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04733 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE3T

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 octobre 2024, à 12h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charlès, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [S]

Né le 03 février 1997 à [Localité 1] (Egypte), de nationalité égyptienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 13 octobre 2024 à 13h36 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 13 octobre 2024 à 13h37 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 12 octobre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant les critiques au fond et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 3] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 11 octobre 2024 ;

— Vu l’appel interjeté le 12 octobre 2024, à 17h26, par M. [Y] [S] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel relève qu’il ne saurait être reproché à l’intéressé d’avoir une double nationalité.

Or il n’est pas adressé un tel reproche à l’intéressé, l’ordonnance se bornant à rappeler les conditions d’une deuxième prolongation qui, en l’espèce, sont réunies sans que ce motif soit critiqué.

La question relative à la fixation du pays de renvoi échappe au contrôle du juge judiciaire pour relever, le cas échéant, de celui du juge administratif (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207), étant précisé que la recherche d’un pays de retour peut justifier la poursuite de la mesure de rétention ( Avis CE, 14 décembre 2015, n° 393591)

Ainsi que le relève le premier juge, le fait que la délivrance d’un laissez-passer permettant la mise en oeuvre immédicate du retour ne soit pas intervenue lors de la première période de rétention n’est pas un obstacle à la poursuite de la rétention dès lors que l’éloignement demeure une perspective et qu’en l’espèce c’est l’absence de document de voyage qui est à l’origine du retard dans la mise en oeuvre du départ.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief doit être considéré comme manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS l’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 14 octobre 2024 à 09h34

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.