Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 25 octobre 2024, n° 20/05859

TASS Melun 26 juin 2015

CA Paris 25 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Absence de représentation à l'audience
La cour a constaté que les débats n'avaient pas pu se dérouler normalement en raison de l'absence de l'assuré et de son conseil habituel, et a donc décidé de faire droit à la demande de réouverture des débats.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a examiné l'appel interjeté par M. [N] [W] contre un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, qui avait débouté l'assuré de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable. La question juridique principale était de savoir si les conditions de réouverture des débats étaient remplies, étant donné l'absence de l'appelant et de son avocat à l'audience. Le tribunal de première instance avait confirmé le jugement initial sans réouverture des débats. La Cour d'appel, constatant que l'absence était due à des circonstances indépendantes de la volonté de l'appelant, a ordonné la réouverture des débats, réservant l'ensemble des demandes. La décision du tribunal a donc été infirmée sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 12, 25 oct. 2024, n° 20/05859
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/05859
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, 26 juin 2015, N° 11-00771
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 novembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laëtitia M'BELOFlorence KATOAugustin BELOZoé CRIQUETNathalie MAYA-AVRIL
Parties :	Société [ 8 ], CPAM 77 - SEINE ET MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 25 Octobre 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 20/05859 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKWO

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Juin 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG n° 11-00771

APPELANT

Monsieur [N] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Belo Augustin, conseil de l’association [7]

INTIMEES

CPAM 77 – SEINE ET MARNE

[Adresse 10]

[Localité 6]

représenté par M^e Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par M^e Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

[7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Augustin BELO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 328

Société [8]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par M^e Nathalie MAYA-AVRIL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0239

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Madame Sandrine BOURDIN, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par M. [N] [W] d’un jugement rendu le 26 juin 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun dans un litige l’opposant à la société [8], en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne (la caisse) a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnelles la maladie dont été atteint M. [N] [W] (l’assuré), salarié de la société [8] (la société), la date de consolidation étant fixée le 16 juin 2005, avec un taux d’incapacité partielle permanente de 15%.

L’assuré a formé une demande de reconnaissance de faute inexcusable le 03 novembre 2011.

Par jugement du 26 juin 2015, le tribunal des affaires sociales de Melun a débouté l’assuré de

l’ensemble de ses demandes.

L’assuré en a interjeté appel le 26 septembre 2015, le jugement lui ayant été notifié le

12 septembre 2015.

L’affaire a été radiée du rôle à la demande des parties par arrêt du 11 janvier 2018.

L’assuré ayant déposé des conclusions le 7 janvier 2020, l’affaire a été réinscrite.

A l’audience du 22 novembre 2023 à 9h00, l’assuré n’est ni présent, ni représenté.

La société par la voix de son conseil prend acte que l’appel n’est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.

La caisse indique qu’elle s’en rapporte.

Par arrêt du 02 février 2024, la cour, autrement composée, a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 02 octobre 2024 à 09 heures, l’appelant ayant formé une demande de renvoi datée du 22 novembre 2023 et reçue au greffe de la cour le 23 novembre 2023, exposant qu’il n’avait reçu les écritures de la société que le 15 novembre 2023 et qu’il n’avait pas pu en prendre connaissance.

A l’audience du 02 octobre 2024 à 9h00, l’assuré n’est ni présent, ni représenté.

La société par la voix de son conseil prend acte que l’appel n’est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.

La caisse indique qu’elle s’en rapporte.

L’affaire été mise en délibéré au 25 octobre 2024.

Au cours de l’audience, M^e Augustin Belo substituant M^e Zoé Criquet, conseil habituel de l’appelant, se présente devant la cour et l’informe qu’il a tenté en vain de prévenir le conseil de la société de son retard à l’audience. Il transmet un courrier de M^e Criquet par lequel elle indique être souffrante et ne pas pouvoir se présenter à l’audience et sollicite la réouverture des débats.

Informée de l’arrivée tardive de son contradicteur, le conseil de la société adresse à la cour un courrier par lequel il demande à titre principal de constater que l’appel n’était pas soutenu et indique que l’avocat de l’assuré a tout de même réussi à la joindre à 09 h 52 par téléphone pour l’informer de son retard.

A titre subsidiaire, elle s’associe à la demande de réouverture des débats, tenant compte du fait que son contradicteur avait fait le nécessaire pour se faire substituer.

SUR CE, LA COUR

Les débats n’ayant pu normalement se dérouler en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’appelant et de son conseil habituel il y a lieu de faire droit à la demande de réouverture des débats selon les modalités fixées au dispositif.

L’ensemble des demandes est réservée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

ORDONNE la réouverture des débats ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du :

Mercredi 22 janvier 2025 à 09 heures,

Salle Huot-Fortin, 1H09, escalier H, secteur pôle social, 1er étage,

à laquelle les débats seront rouverts ;

DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à cette nouvelle audience.

La greffière La présidente