Irrecevabilité 6 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 6 nov. 2025, n° 25/17249 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17249 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/17249 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEKO
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 29 Août 2025
Date de saisine : 22 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/00153 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 29 Juillet 2025
Appelante :
Madame [R] [V] épouse [I]
Intimés :
Commune MAIRIE DE COURGIS La commune de COURGIS, représentée par Madame [D] [C], en sa qualité de Maire, représentée par Me Christelle SIGNORET de la SCP SCP P.BAZIN – E.PERSENOT-LOUIS – C.SIGNORET, avocat au barreau d’AUXERRE
Monsieur [X] [W]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Edouard LAMBRY,greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel enregistrée à la Cour d’appel le 29 Août 2025, sous les numéros RG 25/17249,
Considérant que Madame [R] [V] épouse [I] a formé appel par lettre du 29 Août 2025 ;
Que par voie de conséquence, la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu’il n’est pas invoqué d’une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG N° RG 25/17249 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEKO ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l’appelante aux dépens
Paris, le 6 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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