Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 août 2025, n° 25/04386

TGI Paris 9 août 2025

CA Paris
Confirmation 12 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'arguments critiques sur la décision du premier juge
La cour a estimé que l'appel ne contenait aucun élément nouveau ou argument pertinent permettant de remettre en cause la décision de prolongation de la rétention, justifiant ainsi le rejet de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 12 août 2025, n° 25/04386
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04386
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 9 août 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 12 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04386 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYZJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 août 2025, à 15h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Caroline Tabourot, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [F] [L]

né le 06 juillet 1984 à [Localité 1], de nationalité jamaïcaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 11 août 2025 à 15h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 11 août 2025 à 15h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 09 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 08 août 2025 soit jusqu’au 23 août 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 11 août 2025, à 13h48, par M. [F] [L] ;

SUR QUOI,

L’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

« Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel :

— n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte tenu du contrôle opéré dans le cadre d’une troisième prolongation pour laquelle il suffit que soit caractérisée la menace pour l’ordre public visée par l’article L. 742-5, établie en l’espèce par son interrpellation en possession d’un paquet de corn flakes contenant 27 pochons de résine de cannabis d’un poids de 79,80 grammes et d’argent liquide pour un montant de plus de 1700 euros et dont il ne conteste pas la réalité et indique exercer un trafic de stupéfiant depuis janvier 2025 ;

ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R. 743-11

À défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable ; ce qui ne paraît pas constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 12 août 2025 à10h20

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.