Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 14 octobre 2025, n° 25/07688

TCOM Paris 5 mars 2025

CA Paris
Désistement 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement est parfait et emporte l'extinction de l'instance, car les intimées n'ont pas formé de demande incidente ni d'appel incident.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance
La cour a statué que le désistement emporte, sauf convention contraire, l'obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel interjeté par les sociétés Repair and Overhaul (R&O) et Valljet contre une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris. Les appelantes ont demandé la constatation de leur désistement d'instance, sans réserve. La juridiction de première instance avait statué sur la recevabilité de l'appel. La cour d'appel, après avoir examiné les dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, a confirmé que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En conséquence, elle a décidé que les appelantes supporteraient les dépens d'appel, sauf meilleur accord.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 14 oct. 2025, n° 25/07688
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/07688
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 5 mars 2025, N° J2024000753
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Martine LEBOUCQ BERNARDJean-Didier MEYNARDEric ALLERITAmaël CHESNEAU
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS (SCP) DSC AVOCATSSCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER-MARIE-CHADEFAUX
Parties :	S.A.S. VALLJET, S.A.S. REPAIR AND OVERHAUL [ Localité 2 ] ( R & O ) c/ S.A.R.L. EASY FIVE FRANCE, S.A.S. GROUPE FIMINCO, S.N.C. JAGV

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 25/07688 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIH3

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 18 Avril 2025

Date de saisine : 02 Mai 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : RG n° J2024000753 rendue par le Président du tribunal de commerce de PARIS le 05 Mars 2025

Appelantes :

S.A.S. REPAIR AND OVERHAUL [Localité 2] (R&O), RCS d'[Localité 1] sous le n°841 447 915,

S.A.S. VALLJET, RCS d'[Localité 1] sous le n°501 457 907,

Représentées par M^e Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 – N° du dossier 20250688

Ayant pour avocat plaidant M^e Amaël CHESNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D1570

Intimées :

S.A.S. GROUPE FIMINCO, RCS de Paris sous le n°403 895 642, représentée par M^e Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 – N° du dossier 25050216

S.N.C. JAGV, RCS d'[Localité 1] sous le n°885 374 553, et

S.A.R.L. EASY FIVE FRANCE, RCS d'[Localité 1] sous le n°819 066 796,

Représentées par M^e Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU – CICUREL – MEYNARD – GAUTHIER – MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 – N° du dossier 25/0795C

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Par déclaration du 18 avril 2025, les sociétés Repair and overhaul le Bourget (ci-après la société R&O) et Valljet ont interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 5 mars 2025 par le président du tribunal de commerce de Paris, dans un litige les opposant aux sociétés Groupe fiminco, JAGV et Easy five France.

Suivant conclusions remises et notifiées le 21 juillet 2025, les sociétés R&O et Valljet demandent, au visa des articles 400 et 401 et suivants du code de procédure civile, de constater leur désistement d’instance.

Les sociétés Groupe fiminco, JAGV et Easy five France ont constitué avocat mais n’ont pas conclu.

Sur ce,

Aux termes de l’article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Aux termes des articles 400 et 401 du même code, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, les appelantes se désistent sans réserve de leur instance d’appel et les intimées n’ont pas formé de demande incidente ni d’appel incident.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

A défaut de meilleur accord, les dépens d’appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’appel des sociétés Repair and overhaul [Localité 2] et Valljet et le déclarons parfait ;

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que les sociétés Repair and overhaul [Localité 2] et Valljet supporteront les dépens d’appel, sauf meilleur accord des parties.

Paris, le 14 octobre 2025

La greffière La présidente de chambre

Copie au dossier

Copie aux avocats