Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 18 décembre 2025, n° 25/18959

CA Paris
Désistement 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel est parfait et emporte l'extinction de l'instance, car il a été fait sans réserve et l'intimé n'a pas formé de demande incidente.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance en cas de désistement
La cour a confirmé que le désistement emporte, sauf convention contraire, l'obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance, ce qui justifie la mise à la charge de l'appelant des dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [M] [F] a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire concernant un litige avec le syndicat des copropriétaires. Il a ensuite demandé, par ses conclusions, à être désisté de l'instance d'appel tout en réservant les dépens. La juridiction de première instance a constaté que le désistement était sans réserve et que l'intimé n'avait pas formé de demande incidente. La cour d'appel, en se fondant sur les articles 394, 395, 400 et 401 du code de procédure civile, a confirmé le désistement, constaté l'extinction de l'instance et a décidé que M. [F] supporterait les dépens d'appel. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'ordonnance de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 18 déc. 2025, n° 25/18959
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/18959
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxence MARCEL
Parties :	des copropriétaires, LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [ Adresse 3 ], .

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 25/18959 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJFG

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Novembre 2025

Date de saisine : 20 Novembre 2025

Nature de l’affaire : Action en responsabilité exercée contre le syndicat

Décision attaquée : RG n° 24/58543 rendue par le Président du TJ de [Localité 4] le 14 Octobre 2025

Appelant :

Monsieur [M] [F], représenté par M^e Maxence MARCEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0064

Intimé :

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Jean Charpentier

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Par déclaration du 13 novembre 2025, M. [M] [F] a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 14 octobre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] (11ème arrondissement).

Dans ses conclusions remises le 26 novembre 2025, M. [F] demande, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de prendre acte de son désistement de l’instance d’appel et de réserver les dépens.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] n’a pas constitué avocat.

Sur ce,

Aux termes de l’article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Selon les articles 400 et 401 de ce code, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’appel est fait sans réserve et l’intimé n’a pas formé de demande incidente ni d’appel incident puisqu’il n’a pas constitué avocat.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

Les dépens d’appel seront donc mis à la charge de la partie appelante, à défaut de meilleur accord.

PAR CES MOTIFS

Disons parfait le désistement d’appel de M. [M] [F] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que M. [F] supportera les dépens d’appel, sauf meilleur accord des parties.

Paris, le 18 décembre 2025

La greffière La présidente

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