Non-lieu à statuer 16 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 6, 16 déc. 2025, n° 25/09550 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09550 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 8 avril 2025, N° 24/09375 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 25/09550 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOAF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Mai 2025
Date de saisine : 04 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement du solde du compte bancaire
Décision attaquée : n° 24/09375 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 08 Avril 2025
Appelante :
S.A. ANYTIME, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084858
Intimé :
Monsieur [F] [G], défaillant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par des conclusions en date du 21novembre 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 16 décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Exploitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Obligation de délivrance ·
- Restaurant ·
- Port ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Preneur
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Tiers saisi ·
- Exécution ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Compte de dépôt ·
- Solde ·
- Compte ·
- Montant
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Magasin ·
- Licenciement ·
- Heures supplémentaires ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Poste ·
- Vendeur ·
- Reclassement ·
- Employeur ·
- Cerise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Peinture ·
- Procès-verbal de constat ·
- État ·
- Délai de preavis ·
- Titre ·
- Préjudice de jouissance
- Trouble de voisinage ·
- Propriété ·
- Cadastre ·
- Fins de non-recevoir ·
- Mur de soutènement ·
- Procès-verbal de constat ·
- Parcelle ·
- Fond ·
- Prescription ·
- Constat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Aveugle ·
- Licenciement ·
- Faute grave ·
- Titre ·
- Fait ·
- Indemnité ·
- Travail ·
- Médiation ·
- Homme ·
- Dépens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Détention ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Ordre ·
- Ordonnance
- État antérieur ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Expert ·
- Indemnisation ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Préjudice corporel ·
- Scintigraphie ·
- Victime
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Réserve ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Déclaration ·
- Aspirateur ·
- Lettre ·
- Principe du contradictoire ·
- Victime
Sur les mêmes thèmes • 3
- Faute inexcusable ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Rente ·
- Charges ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travail
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Associations ·
- Titre ·
- Débouter ·
- Déficit ·
- Demande ·
- Pluie ·
- Garantie ·
- Responsabilité ·
- Préjudice esthétique ·
- Médecin
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Redressement ·
- Travail dissimulé ·
- Cotisations ·
- Aquitaine ·
- Sécurité sociale ·
- Montant ·
- Mise en demeure ·
- Retard ·
- Rémunération
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.