Non-lieu à statuer 10 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 10 juil. 2025, n° 24/14848 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/14848 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN’AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
ARRÊT DU 10 JUILLET 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/14848 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6BN
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2024-Juge de l’exécution de PARIS- RG n° 24/80273
APPELANTE
LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE, [Adresse 8], [Adresse 7] (TURQUIE) prise en la personne de son ambassadeur en FRANCE, Monsieur [X] [P], domicilié en son ambassade au [Adresse 2] à [Localité 9] [Localité 9],
Représentée par Me William WOLL de la SELEURL WOLL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0448
INTIMÉS
Monsieur [Z] [D]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Monsieur [E] [K]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Madame [R] [G]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentés par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
Ayant pour avocat plaidant :
Maître [F] [D]
Avocat au Barreau de Paris
Avis du ministère public en date du 18 juin 2025
La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,
Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que les intimés ont accepté ce désistement d’appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.
Le greffier, Le conseiller,
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