Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 juin 2025, n° 25/03061

TGI Meaux 2 juin 2025

CA Paris
Confirmation 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a estimé que l'appel était manifestement irrecevable en raison d'une décision antérieure rendue sur le même sujet, ce qui empêche de réexaminer la question par la voie de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 5 juin 2025, n° 25/03061
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03061
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 2 juin 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Odette MATCHINDA
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03061 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOAI

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 juin 2025, à 11h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [B] [Y] [S]

né le 29 décembre 1996 à [Localité 2], de nationalité nicaragueyenne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 4 juin 2025 à 15h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

ayant pour conseil choisi M^e Odette Matchinda, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Informée le 4 juin 2025 à 15h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 4 juin 2025 à 15h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 02 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux constatant le désistement du second moyen des conclusions, rejetant les conclusions, déclarant la requête du préfet de Police recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [B] [Y] [S] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 01 juin 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 03 juin 2025, à 11h11 par RPVA au greffe civil central et transmis le 4 juin 2025 au service des étrangers, par M. [B] [Y] [S] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que, par application de l’adage « appel sur appel ne vaut », une décision de cette cour ayant déjà été rendue le 4 juin 2025 à 09h12 et déjà notifiée et déjà notifiée, sur un appel portant sur la même ordonnance du 2 juin critiquée, en conséquence seul la voie du pourvoi en cassation est ouverte et le présent appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 05 juin 2025 à 10h07

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.